Le nouveau CDI séniors est applicable

Publié le 26/11/2025

Ce dispositif vise à encourager le retour à l’emploi des seniors, tout en offrant aux entreprises un cadre plus souple pour la fin de carrière de ces salariés.

Une expérimentation ouverte jusqu’en octobre 2030

Jusqu’au 24 octobre 2030, les employeurs peuvent conclure un CVE avec certains demandeurs d’emploi seniors. Ce contrat obéit globalement aux règles du CDI de droit commun, mais prévoit des dispositions dérogatoires pour la mise à la retraite du salarié.

L’objectif affiché du législateur est double : faciliter la réinsertion professionnelle des seniors, tout en assurant aux entreprises une meilleure visibilité sur la fin du contrat.

Quels sont les séniors éligibles ?

Le CVE est ouvert à toute personne qui, au moment de son embauche, remplit les 4 conditions cumulatives suivantes :

1. être âgée d’au moins 60 ans (ou d’au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit) ;
2. être inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France travail ;
3. ne pas pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein d’un régime légalement obligatoire, à l’exception de certains régimes spéciaux (marins, Opéra de Paris, mines, pensions militaires) ;
4. ne pas avoir travaillé dans l’entreprise (ou dans le même groupe) au cours des six mois précédents.

Une convention ou un accord de branche étendu pourra préciser les types de missions concernées par ce dispositif, afin d’encadrer son application sectorielle.

Un justificatif des droits à la retraite est nécessaire

Lors de la signature du CVE, le salarié doit fournir à son employeur un document émis par la Caisse nationale d’assurance vieillesse indiquant la date prévisionnelle d’obtention du taux plein.

Ce document permet à l’employeur d’anticiper la date à laquelle il pourra éventuellement mettre le salarié à la retraite. En cas de modification ultérieure de cette date par la caisse, le salarié doit transmettre à son employeur une version actualisée.

Embauche d’un sénior en CVE, quels avantages pour l’employeur ?

L’embauche d’un salarié sous contrat de valorisation de l’expérience ne s’accompagne pas d’aides financières ou d’exonérations spécifiques sur les charges sociales. Le CVE est soumis aux règles de droit commun du CDI, à l’exception des dispositions relatives à la mise à la retraite et à la contribution patronale associée.

Ainsi, ce contrat peut constituer un outil utile pour répondre à des besoins temporaires ou de transfert de compétences, tout en bénéficiant d’une souplesse accrue en fin de contrat.

Des conditions de mise à la retraite assouplies

Le principal avantage du CVE réside dans la facilitation de la mise à la retraite.

Contrairement au CDI classique, l’employeur peut mettre d’office à la retraite un salarié embauché en CVE dès lors que celui-ci atteint :

• 67 ans (l’âge de départ pour une retraite à taux plein automatique) ;
• ou, avant cet âge, dès qu’il remplit les conditions du taux plein (âge légal et nombre de trimestres requis).

Pour rappel, dans le cadre d’un CDI de droit commun, la mise à la retraite sans accord du salarié n’est possible qu’à partir de 70 ans. Entre 67 et 70 ans, le consentement du salarié reste nécessaire.

Une exonération de contribution patronale

Autre avantage pour les entreprises : l’employeur est exonéré de la contribution patronale de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite. Cette exonération s’applique jusqu’à fin 2028, pour toute mise à la retraite d’un salarié embauché sous CVE.

Pour rappel, cette indemnité de mise à la retraite n’est pas due si le salarié, lors de ses précédentes activités, a déjà perçu une indemnité de départ ou de mise à la retraite. Le salarié ne perçoit qu’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite (C. trav., art. L. 1237-5 et L. 1237-9).

Rédigé par Papa Ndione