Les congés payés comptent désormais pour le calcul des heures supplémentaires
Publié le 26/09/2025
Changement de cap
Par cet arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence important concernant le calcul des heures supplémentaires. Cette décision impacte directement les entreprises dont les salariés sont soumis à un décompte hebdomadaire du temps de travail.
Avant cet arrêt, le droit français, appuyé par une jurisprudence constante, considérait que les jours de congés n’étaient pas assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires.
Ce revirement s’aligne également sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Selon cette dernière, toute disposition ou pratique qui dissuaderait un salarié de prendre ses congés, en raison d’une perte de rémunération, est contraire au droit européen (directive 2003/88/CE, Charte des droits fondamentaux de l’UE). Cela inclut les systèmes où le salarié est désavantagé dans le calcul de ses heures supplémentaires s’il prend des congés.
Ce qu’il faut retenir pour vos salariés
Désormais, les jours de congés payés sont assimilés à des heures travaillées pour le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires. Un salarié peut donc prétendre à la majoration de ses heures supplémentaires, même si une partie de la semaine est composée de congés payés.
Exemple concret :
Un salarié mensualisé est soumis à une durée du travail de 35 h par semaine, répartie à raison de 7 h par jour du lundi au vendredi. Il est en congés payés du lundi 15 au mardi 23 septembre 2025 inclus. Les 24, 25 et 26 septembre 2025, le salarié a travaillé 9 h par jour à la demande de son employeur.
- Avec la jurisprudence du 10 septembre 2025, sur la semaine du 22 au 28 septembre, il faut tenir compte des heures correspondant aux jours de congés payés pour le décompte des heures supplémentaires :
- (7 h + 7 h pour les 2 jours de congés) + (3 × 9 h) = 41 h, soit 6 h au-delà de la durée légale.
- Les 6 heures supplémentaires devront être payées avec une majoration à 125 % (sauf taux de majoration conventionnelle différente).
- Pour la même situation, sur la base de la jurisprudence française antérieure au 10 septembre 2025, les jours de congés payés n’étaient pas pris en compte pour le décompte des heures supplémentaires. Juridiquement, il n’y avait pas d’heures supplémentaires majorées sur cette semaine (3 × 9 h < 35 h). Les 6 h effectuées en plus les 24, 25 et 26 septembre devaient être rémunérées au taux normal sans majoration de salaire.
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Rédigé par Papa Ndione