Placement de la prime de partage de la valeur (PPV) sur un plan d’épargne salariale : du nouveau

Publié le 21/02/2025

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (Boss) a précisé le 24 janvier 2025 que les entreprises doivent modifier le règlement du plan d’épargne pour prévoir la possibilité d’y affecter les sommes versées au titre de la PPV.

Obligation d’adapter le règlement du plan d’épargne

Le règlement d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ou retraite (PERCO, PÈRE-CO…) doit mentionner les différentes sources d’alimentation. Ainsi, le Boss a précisé que les entreprises doivent modifier le règlement de ces plans d’épargne pour prévoir la possibilité d’y affecter, à la demande du salarié, les sommes versées au titre de la PPV. À défaut, le versement de la PPV sur ces plans n’est pas possible.

Toutefois, l’administration admet, par tolérance, que les sommes versées jusqu’au 30 juin 2025 au titre de la PPV peuvent être affectées aux différents plans d’épargne avant même leur modification.

Placement de la PPV : quels avantages ?

L’intérêt du placement de la PPV sur un plan d’épargne salariale ou retraite, est notamment, de permettre au salarié de bénéficier :

• de l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les sommes bloquées, dans la limite du plafond d’exonération de la PPV (3 000 € ou 6 000 € par an et par bénéficiaire selon le cas), s’il ne peut pas bénéficier du régime renforcé d’exonération desentreprises de moins de 50 salariés ;
• d’un éventuel abondement (versement complémentaire de l’employeur conditionné aux versements des salariés) si le règlement du plan d’épargne le prévoit.

À noter : Pour que la PPV puisse faire l’objet d’un abondement de l’employeur, les plansd’épargne salariale doivent la mentionner. En effet, l’abondement de l’employeur peut être modulé en fonction de l’origine des sommes versées sur le plan (intéressement, participation, prime de partage de la valeur, etc.).

Il est donc indispensable que les règlements de vos plans mentionnent :

• si les sommes versées au titre de la PPV peuvent être abondées ;
• et à quelle hauteur.

Dans le cas contraire, aucun abondement n’est possible pour la PPV placée. Une mise à
jour de ces plans est donc nécessaire.

Nouvelle fiche d’information à remettre au salarié

Pour rappel, l’employeur (s’il dispose d’un plan d’épargne salariale ou retraite) doit remettre au salarié, pour chaque somme versée au titre de la PPV, une fiche qui précise :

• le montant de la PPV attribuée au salarié ;
• s’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG/CRDS ;
• la possibilité d’affectation de cette somme sur le plan d’épargne salariale/retraite;
• le délai de la demande d’affectation de 15 jours calendaires maximum ;
• lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne, le délai d’indisponibilité et les cas de déblocage anticipé.

Le salarié qui souhaite placer tout ou partie de sa PPV sur un plan d’épargne salariale ou retraite doit formuler sa demande d’affectation dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception de ce document.

Prime « Macron » : exonérations différentes selon l’effectif de l’entreprise

Pour rappel, lorsque l’employeur verse la PPV dite “Prime Macron”, dans le respect des conditions requises, il bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux différents, selon l’effectif de l’entreprise.

Moins de 50 salariés :

Le régime social et fiscal de faveur est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC, les sommes versées au titre de la PPV sont exonérées de cotisations sociales, de CSG/CRDS, de l’impôt sur le revenu et du forfait social. Ces exonérations sont applicables dans la limite de 3 000 (6 000 € pour les entreprises dotées d’un accord d’intéressement etc.).

50 salariés et plus 

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, depuis le 1er janvier 2024, la PPV est toujours exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 ou 6 000 € par an et par salarié, quelle que soit la rémunération du salarié. En revanche, elle est assujettie à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu. La PPV est exonérée d’impôt, lorsqu’elle est placée sur un plan d’épargne salariale ou retraite.

À noter : le projet de loi de financement de la sécurité prévoit d’intégrer la PPV dans la rémunération utilisée pour calculer la réduction générale des cotisations patronales, tant au niveau de la formule de calcul du coefficient que de l’assiette de la réduction. Cette mesure concernerait les PPV versées à compter du 1er janvier 2025.

Les employeurs versant des PPV risquent, pour certains salariés, de voir leurs allègements de cotisations réduits voire ne plus y être éligibles s’ils dépassent le plafond.

Rédigé par Papa Ndione