PMA ou adoption : de nouveaux droits pour vos salariés
Depuis le 2 juillet 2025, la loi renforce les droits des salariés engagés dans un projet parental. Ces mesures sont prévues par la loi n°2025-595 du 30 juin 2025, publiée au JO du 1er juillet.
Publié le 20/10/2025
Extension de la protection contre les discriminations
Avant, seules les femmes salariées engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) bénéficiaient d’une protection spécifique contre les discriminations.
Désormais, l’article L.1225-3-1 du Code du travail élargit cette protection à tous les salariés, sans distinction de sexe, dès lors qu’ils sont engagés dans un projet parental, en PMA ou en adoption.
Autorisations d’absence élargies et rémunérées
La loi modifie également l’article L.1225-16 du Code du travail. Dorénavant :
- tout salarié, homme ou femme, engagé dans un parcours de PMA, peut bénéficier d’autorisations d’absence rémunérées pour se rendre aux rendez-vous médicaux nécessaires.
- Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin, quel que soit son sexe, peut également bénéficier d’absences autorisées pour accompagner son partenaire, dans la limite de trois absences par protocole de PMA.
De nouveaux droits pour les salariés en procédure d’adoption
Les salariés engagés dans une procédure d’adoption ont désormais droit à des absences rémunérées pour assister aux entretiens obligatoires en vue de l’obtention de l’agrément. Le nombre de ces absences sera précisé par décret
Actualités
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Rédigé par Papa Ndione