Protection des salariés contre les risques liés à la chaleur : de nouvelles obligations pour les employeurs à partir du 1er juillet

Publié le 23/06/2025

Ces nouvelles mesures sont prévues par décret du 27 mai 2025 qui renforce les obligations des entreprises en la matière.

Épisodes de chaleur intense : c’est quoi ?

La notion d’« épisode de chaleur intense » est fixée par un arrêté publié conjointement au décret, par référence au dispositif national de vigilance météorologique « canicule » de Météo-France qui établit différents seuils de vigilance (vert, jaune, orange, rouge par ordre croissant d’intensité).

L’épisode de chaleur intense est caractérisé quand le seuil de vigilance :

• jaune (pic de chaleur)
• ou orange (canicule),
• ou rouge (canicule extrême)

est atteint (arrêté du 27 mai 2025, JO du 1er juin).

L’employeur doit alors mettre en œuvre les mesures de prévention détaillées ci-dessous, en les adaptant en cas d’intensification de la chaleur.

Évaluation des risques et mesures de prévention

À compter du 1er juillet 2025, les employeurs auront l’obligation d’évaluer les risques liés à l’exposition de leurs salariés à des « épisodes de chaleur intense », qu’ils travaillent en intérieur ou en extérieur.

Lorsque l’évaluation identifie un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l’employeur devra définir des mesures ou actions de prévention et les consigner dans le :

• le document unique d’évaluation des risques professionnels (pour les entreprises de moins de 50 salariés) ;
• ou le Papripact (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés).

Mesures de prévention à prendre

Le décret liste, de manière non-exhaustive, différentes mesures de prévention destinées à réduire les risques liés aux épisodes de chaleur intense identifiés lors de l’évaluation. L’employeur pourra notamment :

• mettre en œuvre des procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ;
• modifier l’aménagement et l’agencement des lieux et postes de travail ;
• adapter l’organisation du travail, et notamment les horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et prévoir des périodes de repos ;
• utiliser des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l’amortissement ou par l’isolation, ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;
• augmenter, autant qu’il est nécessaire, l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs ;
• choisir des équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;
• fournir des équipements de protection individuelle (EPI) permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;
• informer et former les travailleurs,
  • d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur
  • et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des EPI de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible…

Protection des salariés vulnérables 

En liaison avec le SPST (service de prévention et de santé au travail), l’employeur devra adapter les mesures de prévention pour les travailleurs particulièrement vulnérables aux risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense, en raison notamment :

• de leur âge
• ou de leur état de santé.

Consignes en cas d’urgence

L’employeur devra en outre définir et communiquer à ses salariés ainsi qu’à son SPST, les modalités visant à :

• signaler de toute apparition d’indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse,
• porter secours, dans les meilleurs délais, à tout travailleur et, plus particulièrement, aux travailleurs isolés ou éloignés.

Défaut de mise en œuvre des mesures préventives 

Si un employeur n’a pas défini la liste des mesures ou des actions de prévention à prendre contre les risques d’atteinte à la santé liés au travail en cas d’épisode de chaleur intense, l’inspection du travail peut le mettre en demeure de l’établir, en fixant un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 8 jours.

Le ministère du Travail entend également prendre une mesure permettant à l’inspection du travail de prononcer l’arrêt des travaux ou de l’activité en cas de manquement de l’employeur aux règles de protection des salariés lors de périodes de chaleur intense.

Modification de la réglementation sur les locaux de travail en toute saison

Le décret modifie en outre d’autres dispositions du Code du travail relatives aux locaux et aux postes de travail, qui s’appliqueront indépendamment de la survenue d’épisodes de chaleur intense.

À compter du 1er juillet 2025, les employeurs auront ainsi l’obligation de maintenir une « température adaptée » dans les locaux fermés affectés au travail, en tenant compte à la fois :

• de la nature des activités exercées
• et de l’environnement dans lequel évoluent leurs salariés, ce quelle que soit la saison.

En outre, les employeurs devront dorénavant tenir compte des conditions atmosphériques pour déterminer, après consultation du CSE (comité social et économique), les caractéristiques et les conditions d’utilisation des EPI qu’ils fournissent à leurs salariés.

Pour le secteur du BTP, l’employeur doit désormais mettre à disposition, sans limitation, en continu, de l’eau potable et fraîche permettant aux travailleurs de se désaltérer et de se rafraîchir. S’il est impossible de mettre en place l’eau courante, un minimum de 3 litres par jour par salarié doit être assuré.

Chômage-intempéries dans le BTP: la notion de « canicule » enfin définie

Dans le secteur du BTP, les employeurs peuvent recourir au dispositif du « chômage-intempéries » lorsque les conditions atmosphériques et les inondations rendent l’accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard :

• soit à la santé ou à la sécurité des salariés,
• soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

En 2024, un décret a précisé le périmètre des « conditions atmosphériques » visées, en intégrant notamment les périodes de canicule.

L’arrêté du 27 mai 2025 précise que la canicule au sens du chômage-intempéries pour le BTP est caractérisée lorsqu’est atteint le seuil de vigilance orange ou rouge émis par Météo-France dans le cadre de son dispositif national de vigilance météorologique « canicule ».

Rédigé par Papa Ndione