Titres-restaurant : les télétravailleurs ont les mêmes droits que les salariés sur site
Publié le 20/10/2025
Le Code du travail prévoit expressément que « le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise » (C. trav., art. L. 1222-9). Une incertitude demeurait toutefois concernant l’attribution de titres-restaurant.
Égalité de traitement
Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation a précisé que les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant au même titre que leurs collègues présents dans les locaux de l’entreprise. Elle s’est donc alignée sur la position du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). La Haute juridiction confirme qu’un employeur ne peut pas exclure les télétravailleurs du bénéfice des titres-restaurant, au seul motif qu’ils exercent leur activité à domicile.
Titres-restaurant : un avantage sous conditions
Pour rappel, l’attribution de titres-restaurant suppose que le salarié dispose d’une pause repas intégrée dans son horaire de travail journalier. Le Code du travail ne fait aucune distinction selon le lieu d’exécution du contrat : il n’impose pas que le salarié soit physiquement présent dans l’entreprise pour en bénéficier.
Ainsi, les télétravailleurs tout comme les salariés nomades ou travaillant dans sur site peuvent bénéficier de titres-restaurant dès lors que leur journée de travail inclut une pause déjeuner.
Limite d’exonération des titres-restaurant : rappel
Le financement patronal des titres-restaurant est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, à condition de respecter deux critères :
- la part patronale doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur du titre,
- elle ne doit pas excéder 7,26 € par titre en 2025.
Si l’une de ces limites est dépassée, seule la partie excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations.
Actualités
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Rédigé par Papa Ndione