Activité partielle : augmentations des planchers et plafonds à compter du 1er octobre 2021

Le ministère du Travail a annoncé, le lancement d’une campagne nationale de contrôle relative à la lutte contre le recours « abusif » aux contrats de travail courts.

À compter du 1er juillet 2025, tout employeur devra évaluer les risques liés au travail lors d’épisodes de chaleur intense, qu’il soit réalisé en intérieur ou extérieur, et prendre des mesures de prévention.

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour leur remplacement, par l'emploi direct de salariés ou le recours à des personnes mises à disposition par un tiers.

Les chèques-vacances permettent aux salariés de se constituer un budget de vacances ou de loisirs avec une participation financière de l’employeur. C’est un outil de fidélisation des salariés.

Un décret publié le 21 février 2025 prévoit que le salaire de référence pris en compte pour le calcul des IJSS (indemnités journalières de la sécurité sociale) maladie sera plafonné à 1,4 Smic (au lieu de 1,8 SMIC avant).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 intègre la prime de partage de la valeur (PPV) dite « »prime Macron » dans l’assiette et le coefficient de calcul de la réduction générale des cotisations patronales (RGCP) « Ex réduction Fillon ». Cette mesure est applicable avec effet rétroactif aux PPV versées depuis le 1er janvier 2025.

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut fixer les objectifs qui conditionnent la partie variable de la rémunération du salarié. Ces objectifs doivent être réalistes et réalisables.

La loi de partage de la valeur prévoit la possibilité de placer tout ou partie de la PPV (dite prime « Macron ») sur un plan d’épargne salariale ou retraite. Un décret du 29 juin 2024, JO du 30 a fixé les modalités et permet l’application de cette mesure.

Le montant de la gratification versée aux stagiaires est fixé par la convention de branche ou accord professionnel étendu.

La limite d’exonération des titres restaurants a été relevée. Le financement patronal exonéré par titre-restaurant est donc passé depuis le 1er janvier 2025 à 7,26 € (contre 7,18 €).

Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe due par les employeurs de certains travailleurs étrangers ont été transférés des services de l’Ofii (l’Office français de l’immigration et de l’intégration) vers ceux de la DGFiP (direction générale des finances publiques). Les déclarations via la TVA au titre de 2024 doivent être effectuées début 2025.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’existe pas de dispositif obligatoire de partage de la valeur. Le versement de la participation sur les résultats de l’entreprise n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés, la mise en place de l’intéressement, de plans d’épargne et de la prime « Macron » est facultative.