Prime de partage de la valeur (« prime Macron ») : ce qui va changer au 1er janvier 2027

Publié le 30/10/2026

Actuellement, lorsque l’employeur verse la prime de partage de la valeur (PPV) dans le respect des conditions requises, il bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux différents, selon l’effectif de l’entreprise.

La PPV demeure un dispositif intéressant pour associer les salariés aux résultats de l’entreprise et soutenir leur pouvoir d’achat. Voici les principales règles à connaître.

Entreprises de moins de 50 salariés : une évolution prévue en 2027

Jusqu’au 31 décembre 2026, les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC annuel bénéficient, sous conditions, d’un régime d’exonération renforcé.

Dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile (6 000 € notamment en présence d’un accord d’intéressement), la prime peut être exonérée :

• de cotisations sociales ;
• de CSG-CRDS ;
• d’impôt sur le revenu.

À compter du 1er janvier 2027, sauf intervention législative prolongeant le dispositif :

• l’exonération de cotisations sociales sera maintenue dans les limites applicables ;
• la PPV sera soumise à la CSG-CRDS ;

• elle sera également soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette mesure aura pour conséquence de réduire le montant net perçu par le salarié, dans le cadre de la PPV.

Cette évolution est à anticiper lors de la définition de votre politique de rémunération et du montant de prime que vous souhaitez attribuer à vos salariés.

Entreprises de 50 salariés et plus : un régime inchangé

Sans changement, depuis le 1er janvier 2024, la PPV versée par les entreprises de 50 salariés et plus est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 3 000 € ou de 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, selon les conditions applicables. Elle est soumise :

• à la CSG-CRDS pour le salarié ;
• à l’impôt sur le revenu ;
• et au forfait social pour les entreprises de 250 salariés et plus, dans les conditions prévues par la réglementation.

À ce jour, aucune modification de ce régime n’est prévue au 1er janvier 2027.

Peut-on verser deux primes de partage de la valeur au cours d’une même année ?

Oui. Depuis le 1er décembre 2024, il est possible pour l’employeur de verser deux PPV au titre d’une même année civile, dans la limite globale :

• du plafond d’exonération applicable, soit 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, selon la situation ;
• et du nombre de versements (4 versements au total, répartis au maximum à raison d’un versement par trimestre.).

Cette mesure permet notamment de prévoir des modalités d'attribution différentes (bénéficiaires, modulation, montant etc.)

Pour exemple, une entreprise pourrait décider de verser une PPV de 750 € en juin. Au mois de décembre, elle peut décider de verser une nouvelle PPV de 2 000 €.

Comment mettre en place une PPV dans votre entreprise ?

Pour bénéficier du régime social et fiscal applicable, la prime doit être instaurée avant son versement selon l’une des modalités suivantes :

• soit une décision unilatérale (DUE), avec consultation préalable des représentants du personnel s’ils existent ;
• soit un accord d’entreprise.

L’acte de mise en place doit notamment définir le montant de la prime et, le cas échéant, les plafonds de rémunération permettant de déterminer les bénéficiaires ainsi que les critères de modulation du montant.

Il est essentiel de formaliser ces modalités avant le versement afin de sécuriser le dispositif.

Quels salariés peuvent bénéficier de la PPV ?

Les exonérations d’impôt, de cotisations et contributions sociales s’appliquent uniquement aux primes versées aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail :

• à la date de versement de la prime ;
• ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale ;
• et ayant perçu sur les 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic ou plafond inférieur fixé par l’accord ou la DUE.
• Les salariés ayant perçu une rémunération supérieure ou égale à 3 Smic peuvent bénéficier de la PPV. Toutefois, leurs primes sont soumises à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social pour les entreprises concernées.

Le Smic annuel est calculé en fonction de la durée du travail prévue au contrat. Il est proratisé en cas de travail à temps partiel ou pour les salariés qui ne sont pas employés sur toute la période.

Quels critères permettent de moduler le montant de la prime ?

Le montant de la PPV peut être modulé entre les salariés en fonction de différents critères :

• ancienneté dans l’entreprise ;
• rémunération ;
• classification ;
• durée contractuelle du travail en cas de temps partiel ;
• durée de présence effective au cours de la période de référence.

La PPV peut-elle être placée sur un plan d’épargne salariale ou retraite ?

Oui. Les salariés peuvent demander à affecter tout ou partie de leur PPV à un plan d’épargne salariale ou retraite proposé par leur entreprise, si le règlement du plan le permet.

Les dispositifs concernés peuvent notamment être le :

• plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) ;
• plan d’épargne retraite collectif (PERCO), lorsqu’il existe encore dans l’entreprise ;
• plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) ;
• plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERE-OB).).

Pour être applicable, le règlement du plan d’épargne salariale doit prévoir la possibilité d’y affecter, à la demande du salarié, les sommes versées au titre de la PPV. À défaut, le versement de la PPV sur ces plans n’est pas possible.

Quels sont les avantages du placement ?

L’affectation de la PPV à un plan d’épargne peut permettre au salarié :

• de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux sommes placées, dans les limites prévues par la réglementation ;
• de bénéficier, le cas échéant, d’un abondement de l’employeur, si le règlement du plan le prévoit expressément.

Pour que l’employeur puisse compléter les sommes investies par le salarié, le règlement du plan doit autoriser l’abondement de la PPV.

Une information spécifique à remettre au salarié

Lorsqu’un plan d’épargne salariale ou retraite existe dans l’entreprise, l’employeur doit remettre au salarié une fiche d’information pour chaque versement de PPV.

Cette fiche doit notamment préciser :

• le montant de la PPV attribuée au salarié ;
• s’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG/CRDS ;
• la possibilité d'affectation de cette somme sur le plan d’épargne salariale/retraite;
• le délai dont dispose le salarié pour demander cette affectation, dans la limite de 15 jours à compter de la réception de la fiche ;
• en cas de placement, la durée d’indisponibilité des sommes et les conditions de déblocage anticipé.

Il est donc important de vérifier que les documents remis aux salariés et le règlement du plan sont conformes aux dispositions applicables.

Rédigé par Papa Ndione