Contrat d’apprentissage et de professionnalisation : le contrôle est-il renforcé pour la prise en charge financière ?
Altéor Ressources Humaines répond à vos questions
Publié le 20/09/2024
Oui : les OPCO (l’opérateur de compétence) assurent le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Ils prennent notamment en charge :
- les dépenses relatives à la formation du tuteur et du maître d’apprentissage et à l’exercice de leurs fonctions ;
- les frais de formation…
L’employeur qui emploie un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation, doit adresser à l’OPCO le contrat dans les 5 jours suivants le début de son exécution. L’OPCO contrôle ensuite la conformité du contrat. En cas de non-conformité, l’OPCO refuse sa prise en charge financière.
Plus de points contrôlés
Avant, les vérifications des OPCO sur la conformité des contrats ne portaient que sur les points suivants :
- l’âge de l’apprenti (entre 16 et 29 ans, sauf exceptions) ;
- l’éligibilité à l’apprentissage de la formation ;
- la personne choisie comme maître d’apprentissage (doit être salariée de l’entreprise, volontaire, majeure et « offrir toutes garanties de moralité ») ;
- la rémunération minimum perçue par l’apprenti.
Suite au décret du 28 juin 2024, pour les contrats signés à partir du 1er août 2024, l’OPCO contrôle également si :
- l’employeur ne fait pas l’objet d’une procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis, de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction de recrutement en alternance,
- l’organisme de formation est bien habilité pour préparer à la certification (le cas échéant) ;
- l’organisme de formation est certifié Qualiopi (sauf dispense).
Refus de prise en charge financière
La non-conformité d’une de ces mesures entraîne le refus de prise en charge financière du contrat par l’OPCO. Ce refus s’applique également en cas de non-respect par l’employeur, de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
Actualités
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En cas de vice du consentement de l’employeur, la rupture conventionnelle est-elle requalifiée en démission?
Oui : lorsque le vice du consentement de l’employeur est reconnu, la rupture conventionnelle est requalifiée en démission. Dans ce cas, le salarié doit rembourser à l’employeur l’indemnité de rupture et payer le préavis non effectué.Aide à l’embauche d’un apprenti, les modalités de calcul sont-elles modifiées ?
Oui : Un décret du 31 octobre 2025, publié au JO du 1er novembre modifie les règles de calcul de l’aide à l’embauche (aide unique et aide exceptionnelle) accordée aux employeurs d’apprentis.Mon salarié part bientôt à la retraite. Dois-je organiser pour lui une formation aux gestes de premiers secours avant son départ ?
Oui : l’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.Fin d’année, puis-je attribuer des cadeaux ou bons d’achat à mes salariés sans payer de charges sociales ?
Oui : la fin de l’année est l’occasion pour l’employeur d’attribuer des bons ou cadeaux à ses salariés exonérés de cotisations sociales.Mon salarié refuse le passage en CDI, après un CDD. Risque-t-il de ne pas bénéficier de l’assurance chômage ?
Oui : dans une décision rendue le 18 juillet 2025, le Conseil d'État a validé le dispositif. En effet, plusieurs syndicats avaient formé un recours contre le décret du 28 décembre 2023 et l’arrêté du 3 janvier 2024 mettant en œuvre cette mesure. Le Conseil d’État a rejeté ces recours.Impôt sur le revenu : Y a-t-il du changement sur le prélèvement à la source des couples mariés ou pacsés ?
Oui : À compter du 1er septembre 2025, les règles d'imposition pour les couples mariés ou pacsés évoluent. Le taux individualisé de prélèvement à la source (PAS) deviendra l'option par défaut, remplaçant le taux unique du foyer fiscal. Cette mesure impactera les salaires nets des personnes concernées.L’exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels est-elle pérennisée et renforcée ?
Oui : Le chef d’exploitation bénéficie d’exonérations de charges sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels. Cette mesure est étendue, pérennisée et renforcée.Arrêts de travail sous format papier, le nouveau formulaire sécurisé est-il obligatoire ?
Oui : En tant qu’employeurs, il est important de prendre connaissance des nouvelles règles concernant les arrêts de travail prescrits sur support papier.Est-il possible de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale lorsque le règlement de ce plan ne le prévoit pas ?
Non : La loi de partage de la valeur prévoit la possibilité de placer tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) dite prime «Macron», sur un plan d’épargne salariale ou retraite. Les exonérations attachées à ce placement sont applicables si le règlement de ce plan est à jour au plus tard le 30 juin.Puis-modifier les dates de départ en congés payés de mes salariés ?
Oui sous conditions : l’ordre et les dates de départ en congés payés fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés que dans le délai fixé par accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, par accord de branche). En l’absence d’un tel accord, il est possible de les modifier plus d’un mois avant la date prévue de départ.Puis-je embaucher un jeune âgé de moins de 18 ans cet été ?
Oui sous conditions : Pour les jeunes âgés de 14 à moins de 16 ans, l'employeur doit obtenir, avant l’embauche, une autorisation de l'inspecteur du travail ainsi qu’un accord du représentant légal.Je ferme mon entreprise cet été. Puis-je imposer à mes salaries de prendre des congés payés pendant cette période ?
Oui, sous conditions : vous pouvez mettre vos salariés en congés payés si vous décidez de fermer l’entreprise cet été. Toutefois, des formalités sont à respecter.
Rédigé par Papa Ndione