Mon salarié refuse le passage en CDI, après un CDD. Risque-t-il de ne pas bénéficier de l’assurance chômage ?

Publié le 23/01/2024

Oui, l’employeur doit informer France Travail (ex Pôle emploi) : la loi Marché du travail prévoit la privation d’allocation chômage aux salariés en CDD (contrat à durée déterminée) ou en intérim qui refusent par 2 fois un CDI (contrat à durée indéterminée). Le décret d’application de cette mesure a été publié au Jo du 29 décembre 2023. Le dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2024. L’employeur devra communiquer à France Travail le refus du CDI.

Proposition du CDI après un CDD : l’employeur doit faire un écrit

À compter du 1er janvier 2024, tout employeur (ou l’entreprise utilisatrice) proposant à un salarié un CDI, après l’échéance d’un CDD (ou d’un contrat de mission), doit lui notifier cette proposition avant le terme du contrat de travail :

• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• par lettre remise en main propre contre décharge ;
• ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.

Respecter un délai raisonnable

L’employeur doit laisser au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI. Le courrier doit indiquer que l’absence de réponse de sa part dans le délai imparti vaut rejet de la proposition. La notion de délai raisonnable n’est pas précisée par le texte réglementaire.

Conformément à la loi Marché du travail, cette procédure est applicable uniquement, si le poste proposé répond aux conditions suivantes :

• même emploi ou emploi similaire,
• rémunération au moins équivalente,
• pour une durée de travail équivalente,
• relevant de la même classification,
• et sans changement du lieu de travail.

Refus du CDI : comment informer France Travail (ex Pôle emploi) ? 

En cas de refus par le salarié de la proposition de passage en CDI, l’employeur doit notamment en informer l’opérateur France Travail dans un délai d’un mois. Cette information est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, accessible ici.

Informations à renseigner 

Sur la plateforme dédiée, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit renseigner un formulaire comprenant des informations relatives :

• à l’entreprise ayant réalisé la proposition de CDI : nom, prénom, fonction et civilité du responsable légal, raison sociale de l’entreprise, numéro de Siret, adresse postale, courriel etc.
• au salarié ayant refusé le CDI : nom, prénom, civilité, date de naissance, numéro de sécurité sociale et adresse postale ;
• au CDD ou au contrat de mission terminé : date de début et de fin, poste occupé, lieu de travail et distance du domicile ;
• au CDI proposé : nature du poste, descriptif de l’emploi, lieu de travail et distance du domicile, salaire brut mensuel, horaire de travail, date de début et de fin du délai de réflexion laissé au salarié et date du refus de la proposition de CDI.

Le salarié privé d’indemnisation chômage à la suite de 2 refus de CDI

Après réception de l’information complète du refus de CDI, l’opérateur France Travail doit en informer le salarié concerné, en indiquant les conséquences du refus de CDI sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance chômage.

S’il est constaté qu’un demandeur d’emploi a refusé à 2 reprises, au cours des 12 mois précédents, un CDI respectant les conditions ci-dessus, celui-ci perd le droit au bénéfice de l’allocation chômage.

Il est précisé que cette exclusion de l’indemnisation chômage ne s’applique pas si le salarié a été employé en CDI au cours de cette même période et qu’il en a été involontairement privé (ex. : licenciement).

Rédigé par Papa Ndione