Dois-je informer mon salarié sur les éléments essentiels de la relation de travail ?

Publié le 19/12/2023

Oui : La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne publiée le 10 mars 2023 renforce l’information des salariés sur la relation de travail. Elle précise que l’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant ces informations principales.

Cette mesure est applicable depuis le 1ᵉʳ novembre 2023. En effet, un décret publié au JO du 31 octobre 2023 a spécifié les principales informations relatives à la relation de travail à délivrer au salarié.

Quelles sont les informations obligatoires à transmettre au salarié ?  

Outre la liste de ces informations à transmettre, le décret précise également les modalités de communication au salarié selon leur nature. Pour certaines d’entre elles, l’information peut se matérialiser par un simple renvoi aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

Comment informer le salarié ? 

Ces différentes informations sur la relation de travail sont adressées à chaque salarié sous format papier, par tout moyen conférant date certaine. L’employeur peut également les adresser sous format électronique, sous réserve que :

• le salarié dispose d’un moyen d’accéder à une information sous un tel format ;
• les informations puissent être enregistrées et imprimées ;
• l’employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations.

Par ailleurs, un arrêté du ministre chargé du Travail fixera des modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle obligation d’information des salariés.

À noter : la plupart des informations obligatoires figurent déjà dans le contrat de travail signé par le salarié. Vous pouvez compléter les informations manquantes via une note annexée au contrat de travail.

En cas de modification des informations

En cas de modification des informations transmises au salarié, l’employeur doit lui remettre un document indiquant ces modifications dans les plus brefs délais, et au plus tard à la date de prise d’effet de cette modification. Par exception, cette obligation ne s’applique pas lorsque la modification résulte exclusivement d’un changement des dispositions législatives et réglementaires ou des stipulations conventionnelles en vigueur.

Salariés recrutés avant le 1ᵉʳ novembre 2023 : information à transmettre sur demande 

Lorsqu’une ou plusieurs informations répertoriées dans le tableau ci-dessus n’ont pas été communiquées à un salarié recruté avant le 1ᵉʳ novembre 2023, l’intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de son employeur. L’employeur est tenu de répondre à la demande du salarié au plus tard dans les délais de sept jours calendaires ou un mois, selon la nature de l’information réclamée.

Défaut d’information dans les délais requis 

Le salarié qui n’a pas reçu les informations requises dans les délais prévus peut saisir le conseil de prud’hommes. Mais, avant cela, il doit mettre en demeure son employeur de les lui communiquer ou de les compléter. Et, le salarié ne peut saisir le conseil de prud’hommes que si l’employeur ne lui a pas transmis les informations dans un délai de sept jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure.

Information sur les postes à pourvoir en CDI

Pour rappel, la loi du 9 mars 2023 permet aux salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat d’intérim, et justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois dans l’entreprise, de demander la liste des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise. Cette demande peut être réalisée par tout moyen donnant date certaine à sa réception à compter du 1ᵉʳ novembre 2023. Pour les intérimaires, elle est réalisée directement auprès de l’entreprise utilisatrice. L’employeur ou l’entreprise utilisatrice, fournit par écrit la liste des postes correspondant à la qualification professionnelle du salarié, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Rédigé par Papa Ndione