J’ai obtenu une autorisation de travail pour embaucher un étranger. Dois-je déclarer et payer une taxe via la TVA ?
Publié le 28/01/2026
Oui sous conditions : Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe due par les employeurs de certains travailleurs étrangers ont été transférés des services de l’Ofii (l’Office français de l’immigration et de l’intégration) vers ceux de la DGFiP (direction générale des finances publiques). Les déclarations via la TVA au titre de 2025 doivent être effectuées début 2026.
Dans quelles situations l’employeur est-il redevable de cette taxe ?
Le fait générateur de la taxe est le visa du contrat de travail ou l’obtention de la 1ère autorisation de travail.
En effet, lorsque l’employeur recrute un travailleur étranger (hors union européenne) déjà présent en France, il doit demander une autorisation de travail avant l’embauche lorsque l’étranger dispose de :
- la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire» ;
- la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « salarié » ;
- la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » ;
- l’attestation délivrée au demandeur d’asile ;
- la carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » délivrée à l’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE accordée dans un autre État membre…
Lorsque l’employeur obtient l’autorisation de travail, il peut embaucher l’étranger. La taxe est due dès l’obtention de la 1ère l’autorisation de travail du salarié concerné.
L’employeur doit également s’acquitter de cette taxe lors de la première admission au séjour en France, au titre de l’exercice d’une activité professionnelle salariée, d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France. Elle est également due lorsque l’étranger obtient un visa du contrat de travail, dans le cadre d’une procédure d’introduction réalisée l’employeur.
À noter : l’employeur peut embaucher directement certains étrangers, sans demander une autorisation de travail. Dans ce cas, Il n’est pas redevable de cette taxe. Il s’agit des étrangers disposant notamment de la carte de séjour :
- “résident”,
- temporaire/pluriannuelle « vie privée et familiale » etc.
Quel est le montant de cette taxe ?
Le montant de cette taxe dépend de la durée, de la nature du contrat de travail et de la rémunération du travailleur étranger.
Quand déclarer cette taxe via la TVA ?
Il revient désormais à l’employeur de déclarer, liquider et acquitter la taxe. Les modalités de cette déclaration suivent le régime d’imposition à la taxe sur la TVA de l’employeur.
Actualités
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Rédigé par Papa Ndione