Je suis employeur de 11 à moins de 50 salariés, dois-je mettre en place un dispositif de partage de la valeur ?
Publié le 24/09/2026
Oui, si les critères ci-dessous sont remplis : depuis le 1er janvier 2025, les entreprises comptant 11 à moins de 50 salariés sont, sous certaines conditions, tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Cette obligation concerne également les entreprises de plus de 50 salariés depuis moins de 5 ans, sous réserve de remplir les mêmes conditions.
Êtes-vous concerné ?
Votre entreprise est soumise à cette obligation si les deux conditions suivantes sont réunies :
- avoir réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs ;
- ne pas déjà disposer d’un dispositif de partage de la valeur applicable à l’exercice concerné.
L’analyse du bénéfice se fait sur les trois exercices précédant l’exercice concerné. Exemple : pour déterminer si l’entreprise est concernée au titre de l’année 2026, il convient d’examiner les bénéfices réalisés au cours des exercices 2023, 2024 et 2025.
À noter : Cette obligation est mise en œuvre à titre expérimental jusqu’en 2028.
Par ailleurs, les entreprises individuelles ainsi que les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) sont exclues de cette obligation.
Quel dispositif de partage de la valeur devez-vous mettre en place ?
Si les critères sont remplis, l’employeur peut choisir entre plusieurs dispositifs :
- verser une prime de partage de la valeur (PPV), également appelée « prime Macron » ;
- conclure un accord d’intéressement ou mettre en place une participation volontaire ;
- abonder un plan d’épargne salariale existant (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I, PERE-CO ou PERE-CO-I).
Il n’est donc pas nécessaire de mettre en place plusieurs dispositifs : un seul dispositif éligible suffit pour satisfaire à l’obligation.
Si l’un de ces dispositifs est déjà en place et actif pour l’exercice concerné, l’entreprise est dispensée de mettre en œuvre une nouvelle mesure.
Exemple 1
Votre entreprise a réalisé un bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1 % du chiffre d’affaires en 2023, 2024 et 2025. Un accord d’intéressement est déjà en vigueur pour 2026 : vous n’avez pas à mettre en place de nouveau dispositif.
Exemple 2
Votre entreprise a également atteint ce seuil de bénéfice pour les années 2023, 2024 et 2025, mais aucun dispositif de partage de la valeur n’est en place pour 2026. Dans ce cas, vous êtes tenu de mettre en œuvre un dispositif parmi ceux éligibles pour respecter la nouvelle obligation.
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Rédigé par Papa Ndione