L’employeur peut-il insérer dans le contrat à durée déterminée (CDD), une clause de rupture automatique en cas de retour anticipé du salarié remplacé ?
Publié le 24/09/2026
Non : dans un arrêt du 17 juin 2026, a précisé qu’une clause prévoyant la rupture automatique du CDD en cas de retour anticipé du salarié remplacé entraîne sa requalification en CDI (contrat à durée indéterminée).
Une durée minimale obligatoire pour les CDD de remplacement sans terme précis
Lorsqu’un salarié est recruté en CDD pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, le contrat peut, dans certaines situations, ne pas prévoir de date de fin précise.
Dans ce cas, le CDD doit obligatoirement mentionner une durée minimale, librement déterminée par les parties. Le contrat prend ensuite fin au retour du salarié remplacé ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
Cette durée minimale constitue une garantie pour le salarié : l’employeur ne peut pas, en principe, mettre fin au contrat avant son expiration.
À défaut de durée minimale, le CDD encourt la requalification en CDI.
Une clause de rupture automatique peut remettre en cause cette garantie
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié avait été recruté en CDD pour remplacer une salariée en congé parental.
Le contrat prévoyait une durée minimale de cinq mois et demi. Il précisait toutefois qu’en cas de retour anticipé de la salariée remplacée, le CDD serait automatiquement rompu.
La Cour de cassation sanctionne la perte de la durée minimale
Dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-13.725), la chambre sociale considère que la clause de rupture automatique « rend sans portée la mention de la durée minimale » prévue au contrat.
En effet, si le retour anticipé du salarié remplacé peut entraîner automatiquement la fin du CDD, le salarié recruté en remplacement n’a plus la garantie de travailler pendant la durée minimale prévue dans son contrat.
Le CDD ne respecte donc plus les conditions légales applicables aux contrats de remplacement sans terme précis. La conséquence est la requalification du CDD en CDI.
Quelle précaution pour les employeurs ?
Cette décision appelle à la vigilance lors de la rédaction des CDD de remplacement sans terme précis.
Il convient de ne pas prévoir de clause permettant une rupture automatique du contrat en cas de retour anticipé du salarié remplacé.
Le retour du salarié remplacé constitue bien le terme du CDD de remplacement, mais il ne doit pas permettre de remettre en cause la durée minimale garantie au salarié recruté.
Cette décision s'inscrit par ailleurs dans une jurisprudence plus ancienne de la Cour de cassation concernant les CDD à terme précis. Celle-ci avait déjà considéré qu'une clause permettant une résiliation anticipée pouvait rendre le terme du contrat incertain et entraîner sa requalification en CDI.
À retenir
Pour les employeurs qui recourent aux CDD de remplacement sans terme précis :
- une durée minimale doit être prévue dans le contrat ;
- cette durée constitue une garantie pour le salarié ;
- une clause prévoyant la rupture automatique du CDD en cas de retour anticipé du salarié remplacé peut conduire à la requalification du CDD en CDI.
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Rédigé par Papa Ndione