Le barème de saisie des rémunérations est-il revalorisé ?
Altéor Ressources Humaines répond à vos questions
Publié le 27/02/2026
Oui : un employeur peut se voir notifier un acte de saisie des rémunérations qui le contraint à prélever un certain montant, chaque mois, sur le salaire de la personne concernée. Cette saisie s’opère en fonction d’un barème fixé par décret. Ce barème est revalorisé à compter du 1er janvier 2026.
Nouveau barème au 1er janvier 2026
Un décret publié au Journal officiel du 26 décembre 2025 a modifié le barème à compter du 1er janvier 2026.
La quotité saisissable se calcule après déduction des cotisations sociales et du prélèvement à la source. En outre, les retenues effectuées en paye au titre des saisies ne sont pas déduites pour calculer le Montant net social.
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Mon salarié s’engage dans un parcours d’adoption : pourrait-il bénéficier d’autorisations d’absence ?
Oui : la réglementation évolue en faveur des salariés engagés dans un parcours d’adoption. Une loi du 30 juin 2025, complétée par un décret publié le 1er janvier 2026, encadre désormais précisément les autorisations d’absence liées à la procédure d’agrément.J’ai obtenu une autorisation de travail pour embaucher un étranger. Dois-je déclarer et payer une taxe via la TVA ?
Oui sous conditions : Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe due par les employeurs de certains travailleurs étrangers ont été transférés des services de l’Ofii (l’Office français de l’immigration et de l’intégration) vers ceux de la DGFiP (direction générale des finances publiques). Les déclarations via la TVA au titre de 2025 doivent être effectuées début 2026.Stage en entreprise : la gratification minimale a-t-elle augmenté ?
Oui : La gratification des stagiaires évolue en 2026. En tant qu’employeur, il est important de vérifier que les montants versés sont conformes à la réglementation en vigueur. Le montant de la gratification versée aux stagiaires est fixé par la convention de branche ou accord professionnel étendu.La Présomption de démission en cas d’abandon de poste est-elle toujours applicable ?
OUI: Saisi par plusieurs syndicats et associations pour annuler la procédure de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, le 18 décembre 2024 le Conseil d’État a validé cette procédure qui reste donc applicable.Dois-je organiser un examen médical de mi-carrière durant l’année civile du 45 ème anniversaire du salarié ?
Oui : Une visite médicale de mi-carrière doit être organisée au cours de l'année du 45e anniversaire de tous les travailleurs, sauf lorsqu'un accord de branche prévoit une échéance différente.Mon salarié refuse le passage en CDI, après un CDD. Risque-t-il de ne pas bénéficier de l’assurance chômage ?
Oui, l’employeur doit informer France Travail (ex Pôle emploi) et une déclaration doit être effectuée en paie.Mon salarié travaille à temps partiel. Parfois, il effectue jusqu’à 35 h de travail sur une semaine. Y a-t-il un risque de requalification de son temps partiel en temps complet ?
Oui : le salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre ou dépasser 35 h sur une semaine. À défaut, il peut obtenir la requalification de son temps partiel en contrat à temps complet.Contrat d’apprentissage et de professionnalisation : le contrôle est-il renforcé pour la prise en charge financière ?
Oui : les OPCO (l’opérateur de compétence) assurent le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation.Plan d’épargne entreprise (PEE) : y a-t-il de nouveaux cas de déblocage anticipé ?
Oui : Le PEE est un système d’épargne collectif permettant aux salariés de se constituer, avec l’aide de leur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.Mon salarié n’a pas respecté son obligation de non-concurrence. Ai-je le droit de ne plus verser la contrepartie financière ?
Mon salarié n’a pas respecté son obligation de non-concurrence. Ai-je le droit de ne plus verser la contrepartie financière ?
Rédigé par Papa Ndione