Mon salarié a été condamné pour agression sexuelle sur mineurs dans la vie privée. Puis-je le licencier ?
Publié le 26/09/2023
Oui, sous conditions : la condamnation pénale du salarié pour agression sexuelle sur mineurs dans la vie privée peut motiver un licenciement si les faits se rattachent au contrat ou en raison du trouble au bon fonctionnement de l’entreprise.
La règle
Lorsqu’une condamnation pénale est fondée sur des faits étrangers au travail, il s’agit d’un fait relevant de la vie personnelle du salarié. Or, il est de principe qu’un motif relevant de la vie privée d’un salarié ne peut pas justifier un licenciement. Toutefois, il existe des exceptions.
Licenciement en raison du trouble au bon fonctionnement de l’entreprise
Toutefois, le salarié peut être licencié notamment, lorsque ce fait de la vie personnelle crée un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise. Les juges apprécient l’existence de ce trouble en prenant en compte la nature des fonctions du salarié et la finalité de l’entreprise. Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation a validé un licenciement sur ce fondement.
L’affaire concernait un salarié qui avait été incarcéré du 25 octobre 2013 au 10 novembre 2016 pour des faits de nature pénale (agression sexuelle sur mineurs) commis dans sa vie privée. Ces faits n’avaient aucun lien avec son travail.
Quelques jours après le terme de son incarcération, il s’était présenté à son poste de travail. Une quarantaine de salariés a manifesté son refus de travailler avec lui, refus réitéré le lendemain, les salariés n’hésitant pas à faire grève pour être entendus par leur employeur.
Il a finalement été licencié pour trouble objectif causé au bon fonctionnement de la société.
Le licenciement a été validé par la Cour de cassation qui précise : « …si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié, il en va autrement lorsque le comportement de celui-ci a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise. »
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Rédigé par Papa Ndione