Mon salarié est testé positif à la Covid 19 et ne peut pas télétravailler. Dois-je toujours le déclarer en arrêt de travail dérogatoire ?
Publié le 26/09/2022
Oui, le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Les arrêts de travail dérogatoires concernent à ce jour, les salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivants :
- personne positive au covid-19;
- parent contraint de garder un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, positif au covid-19 (un seul des parents peut bénéficier du dispositif des arrêts dérogatoires) ;
- personne symptomatique au covid-19, à condition d’effectuer un test dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail.
Arrêt de travail dérogatoire : quels avantages pour les bénéficiaires ?
Les salariés en arrêts de travail dérogatoires bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale :
- sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale ou de contribution minimale;
- dès le 1er jour d’arrêt de travail (sans délai de carence)…
En outre, ces salariés bénéficient de l’indemnité légale complémentaire de l’employeur :
- sans condition d’ancienneté;
- sans délai de carence de 7 jours…
L’ordonnance publiée au JO du 1er septembre 2022 aligne la durée d’application du volet indemnisation complémentaire employeur sur celle du volet sécurité sociale, soit jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
Comment demander l’arrêt de travail dérogatoire ?
Le salarié demande cet arrêt de travail via les téléservices dédiés, soit :
- declare.ameli.fr ;
- declare.msa.fr pour les salariés relevant du secteur agricole.
Suite à la déclaration, le salarié peut télécharger un document justifiant de la nécessité de s’isoler et le transmet à son employeur.
Actualités
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Dois-je impérativement verser la rémunération de mon salarié sur un compte bancaire à son nom ?
Oui : pour rappel, depuis le 27 décembre 2022, le salaire doit être obligatoirement versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.Puis-je signer la convention de rupture conventionnelle le même jour que l’entretien préalable ?
Oui : lorsque l’employeur conclut une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié, il peut parfaitement signer cette convention le même jour que l’entretien qui fixe le principe même de la rupture, ainsi que ses modalités. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2024.Le barème de saisie des rémunérations est-il revalorisé ?
Mon salarié n’a pas respecté son obligation de non-concurrence. Ai-je le droit de ne plus verser la contrepartie financière ?Mon salarié n’a pas respecté son obligation de non-concurrence. Ai-je le droit de ne plus verser la contrepartie financière ?
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Rédigé par Papa Ndione