Plan d’épargne entreprise (PEE) : y a-t-il de nouveaux cas de déblocage anticipé ?
Altéor Ressources Humaines répond à vos questions
Publié le 12/07/2024
Oui : Le PEE est un système d’épargne collectif permettant aux salariés de se constituer, avec l’aide de leur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières dans des conditions fiscales et sociales avantageuses.
Peuvent également bénéficier du PEE, les chefs d’entreprise de moins de 250 salariés ainsi que leurs conjoints ou partenaires pacsés s’ils ont le statut de conjoints collaborateurs ou associés.
Avantages du PEE
Le versement effectué sur le PEE permet au bénéficiaire d’obtenir un éventuel abondement de l’employeur si le règlement de ce plan d’épargne le prévoit. Lorsque le montant versé sur le PEE est issu de l’intéressement, de la participation ou de la prime de partage de la valeur (PPV) dite « Prime Macron », il est aussi exonéré de l’impôt sur le revenu pour les sommes bloquées. À noter : les salariés des entreprises de moins 50 salariés bénéficient déjà de l’exonération d’impôt sur la PPV perçue.
Les sommes placées sur le PEE sont bloquées pendant 5 ans. Il existe néanmoins des cas de déblocage anticipé.
Les 3 nouveaux cas de déblocage anticipé
Un décret du 5 juillet 2024, JO du 6 juillet crée 3 nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE :
- travaux de rénovation énergétique de la résidence principale listés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l’habitation (ex. : travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ou des toitures) ;
- achat d’un véhicule utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ;
- l’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire de Pacs auprès d’un proche au sens retenu pour le congé de proche aidant.
Les autres cas de déblocage anticipé
- mariage ou conclusion d’un Pacs ;
- naissance ou arrivée au foyer en vue d’adoption d’un troisième enfant puis de chaque enfant suivant ;
- divorce ou jugement de séparation ou dissolution d’un PACS si le salarié a la garde d’au moins un enfant mineur ;
- invalidité (du bénéficiaire, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de ses enfants) ;
- décès (du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs) ;
- cessation du contrat de travail ;
- création ou reprise d’entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou partenaire de Pacs ;
- acquisition ou construction de la résidence principale sous conditions ;
- agrandissement ou remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
- surendettement ;
- violence conjugale.
Actualités
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En cas de vice du consentement de l’employeur, la rupture conventionnelle est-elle requalifiée en démission?
Oui : lorsque le vice du consentement de l’employeur est reconnu, la rupture conventionnelle est requalifiée en démission. Dans ce cas, le salarié doit rembourser à l’employeur l’indemnité de rupture et payer le préavis non effectué.Aide à l’embauche d’un apprenti, les modalités de calcul sont-elles modifiées ?
Oui : Un décret du 31 octobre 2025, publié au JO du 1er novembre modifie les règles de calcul de l’aide à l’embauche (aide unique et aide exceptionnelle) accordée aux employeurs d’apprentis.Mon salarié part bientôt à la retraite. Dois-je organiser pour lui une formation aux gestes de premiers secours avant son départ ?
Oui : l’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.Fin d’année, puis-je attribuer des cadeaux ou bons d’achat à mes salariés sans payer de charges sociales ?
Oui : la fin de l’année est l’occasion pour l’employeur d’attribuer des bons ou cadeaux à ses salariés exonérés de cotisations sociales.Mon salarié refuse le passage en CDI, après un CDD. Risque-t-il de ne pas bénéficier de l’assurance chômage ?
Oui : dans une décision rendue le 18 juillet 2025, le Conseil d'État a validé le dispositif. En effet, plusieurs syndicats avaient formé un recours contre le décret du 28 décembre 2023 et l’arrêté du 3 janvier 2024 mettant en œuvre cette mesure. Le Conseil d’État a rejeté ces recours.Impôt sur le revenu : Y a-t-il du changement sur le prélèvement à la source des couples mariés ou pacsés ?
Oui : À compter du 1er septembre 2025, les règles d'imposition pour les couples mariés ou pacsés évoluent. Le taux individualisé de prélèvement à la source (PAS) deviendra l'option par défaut, remplaçant le taux unique du foyer fiscal. Cette mesure impactera les salaires nets des personnes concernées.L’exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels est-elle pérennisée et renforcée ?
Oui : Le chef d’exploitation bénéficie d’exonérations de charges sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels. Cette mesure est étendue, pérennisée et renforcée.Arrêts de travail sous format papier, le nouveau formulaire sécurisé est-il obligatoire ?
Oui : En tant qu’employeurs, il est important de prendre connaissance des nouvelles règles concernant les arrêts de travail prescrits sur support papier.Est-il possible de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale lorsque le règlement de ce plan ne le prévoit pas ?
Non : La loi de partage de la valeur prévoit la possibilité de placer tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) dite prime «Macron», sur un plan d’épargne salariale ou retraite. Les exonérations attachées à ce placement sont applicables si le règlement de ce plan est à jour au plus tard le 30 juin.Puis-modifier les dates de départ en congés payés de mes salariés ?
Oui sous conditions : l’ordre et les dates de départ en congés payés fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés que dans le délai fixé par accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, par accord de branche). En l’absence d’un tel accord, il est possible de les modifier plus d’un mois avant la date prévue de départ.Puis-je embaucher un jeune âgé de moins de 18 ans cet été ?
Oui sous conditions : Pour les jeunes âgés de 14 à moins de 16 ans, l'employeur doit obtenir, avant l’embauche, une autorisation de l'inspecteur du travail ainsi qu’un accord du représentant légal.Je ferme mon entreprise cet été. Puis-je imposer à mes salaries de prendre des congés payés pendant cette période ?
Oui, sous conditions : vous pouvez mettre vos salariés en congés payés si vous décidez de fermer l’entreprise cet été. Toutefois, des formalités sont à respecter.
Rédigé par Papa Ndione