Puis-je résilier le contrat de complémentaire santé à tout moment ?

Altéor Ressources Humaines vous répond
résilier complémentaire santé

Publié le 16/04/2021

Oui

Le droit de résilier à tout moment, sans frais, ni pénalité, des contrats de complémentaire santé a été mis en place par une loi du 14 juillet 2019. Un décret d’application était toutefois attendu pour déterminer la date d’entrée en vigueur de cette mesure et ses modalités. Ce décret a été publié au Journal officiel du 25 novembre. La mesure est applicable depuis le 1er décembre 2020 et s’appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date.

Possibilité de résilier le contrat collectif de complémentaire

Les employeurs ont désormais la possibilité de résilier leur contrat collectif de complémentaire santé sans attendre sa date d’échéance.

Pour mémoire, tout employeur est tenu de souscrire au profit de ses salariés une couverture « frais de santé », communément appelée « complémentaire santé ». En pratique, il doit conclure un contrat avec une société d’assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle. Avant le 1er décembre 2020, ce contrat ne pouvait pas être résilié avant sa date d’échéance.

Depuis le 1er décembre 2020, les employeurs ne sont plus tenus d’attendre la date d’échéance de leur contrat collectif de complémentaire santé pour le résilier. Cette résiliation peut intervenir à tout moment. Seule condition : le contrat doit avoir été souscrit depuis au moins un an. Dans cette hypothèse, la résiliation ne donne lieu à aucun frais ni pénalité.

Quels sont les contrats concernés ?

Cette mesure concerne les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l’exception de celles figurant sur une liste limitative visant les garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, les garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, ou d’indemnités en cas d’hospitalisation. Dès lors qu’une autre garantie non listée ci-avant est proposée dans le contrat souscrit (notamment une assurance dommages aux biens), la faculté de résiliation à tout moment n’est pas applicable.

Comment procéder ?

Puisque l’employeur a l’obligation de souscrire une complémentaire santé au profit de ses salariés, c’est généralement pour changer d’organisme assureur qu’il souhaite résilier le contrat en cours. Dans ce cas, c’est le nouvel organisme assureur choisi par l’employeur qui se charge, pour son compte, des formalités liées à la résiliation.

Pour ce faire, l’employeur doit adresser, au nouvel assureur, un écrit dans lequel il indique expressément sa volonté de résilier le contrat de complémentaire santé en cours et d’en souscrire un nouveau. Le nouvel organisme notifie ensuite au précédent organisme la résiliation du contrat par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

L’employeur reçoit ensuite un avis de résiliation de son ancien assureur comportant la date d’effet de celle-ci. Le contrat prend fin un mois après réception de la demande de résiliation par l’ancien organisme assureur.

Besoin d'accompagnement en gestion sociale ? Découvrez nos expertises

Fil des questions / réponses

Retrouvez toutes vos dernières questions et nos réponses !

Rédigé par Altéor RH