Accidents du travail et maladies professionnelles : le plafond des indemnités journalières revu à la baisse

Publié le 30/10/2026

Cette réforme pourrait avoir des conséquences financières pour les employeurs.

Un plafond de calcul divisé par plus de trois

Publié au Journal officiel du 1er octobre 2026, le décret abaisse sensiblement le plafond de rémunération retenu pour calculer les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées aux salariés victimes d’un accident du travail ou atteints d’une maladie professionnelle.

Jusqu’à présent, le salaire journalier de référence (SJR), correspondant au salaire brut perçu au cours du mois précédant l’arrêt de travail, était plafonné à 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 400,82 €.

Pour les sinistres intervenant à compter du 1er novembre 2026, ce plafond sera ramené à 0,226 % du PASS, soit 108,62 € selon les montants indiqués. Il correspond à environ 1,8 fois le SMIC.

Cette évolution entraîne une diminution significative du montant maximal des indemnités journalières. Le montant maximal de l’IJ AT-MP pouvant être perçu sera donc désormais plafonné à :

• 60 % du SJR jusqu’à 28 jours d’arrêt soit 65,17 € par jour (contre 240,49 € actuellement) ;
• 80 % du SJR à compter du 29e jour d’arrêt soit 86,90 € (au lieu de 320,66 €).

Selon le ministère du Travail, la mesure pourrait concerner 14 % des arrêts AT-MP et permettre de réaliser 270 millions d’euros d’économies en 2027.

Un complément employeur susceptible d’augmenter

La réduction des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale aura une conséquence directe pour les employeurs soumis à l’obligation légale de maintien de salaire.

En effet, pour les salariés qui bénéficient de la loi de mensualisation, la baisse des IJSS devrait être, pour l’essentiel, compensée par une augmentation du complément employeur nécessaire au respect des obligations légales ou conventionnelles de maintien de rémunération.

Pour mémoire, sous réserve des conditions d’application du dispositif, le maintien de salaire légal correspond à :

• 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours ;
• deux tiers de la rémunération brute pendant les 30 jours suivants.

La diminution de la prise en charge par l’Assurance maladie entraîne ainsi un transfert d’une partie du coût de l’indemnisation vers l’employeur. L’impact financier dépendra notamment de la rémunération du salarié, de la durée de son arrêt et des règles de maintien de salaire applicables dans l’entreprise.

Une nouvelle augmentation des cotisations des régimes de prévoyance complémentaire sera sans doute à prévoir.

Tous les salariés ne bénéficient pas de la même protection

Cette hausse du complément employeur ne concernera pas nécessairement tous les salariés touchés par la réforme.

Certains salariés ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du maintien légal de salaire, notamment ceux qui ont moins d’un an d’ancienneté. Sont également susceptibles d’être exclus du dispositif, selon leur situation, les salariés temporaires ou saisonniers, les intermittents et les salariés employés à domicile.

Pour ces salariés, la baisse des indemnités journalières pourrait donc se traduire par une diminution plus importante de leurs ressources pendant l’arrêt de travail.

Le cas échéant, les salariés peuvent bénéficier d'un maintien de salaire conventionnel plus favorable (ex. : moindre condition d'ancienneté, maintien de salaire à 100 % sous déduction des IJSS, durées d'indemnisation…).

Par ailleurs, le recours accru au complément employeur pourrait également avoir des répercussions sur les régimes de prévoyance complémentaire, en fonction des garanties souscrites et de leurs modalités de financement.

Rédigé par Papa Ndione