8 000 € d’aide exceptionnelle à l'embauche d’un demandeur d'emploi en contrat de professionnalisation

Publié le 26/07/2022

Une aide de 8 000 € est créée pour l’embauche en contrat de professionnalisation d’un demandeur d’emploi âgé de 30 ans ou plus. Les modalités d’application de cette aide sont modifiées à compter du 1er juillet 2022.

Embauches concernées

Un décret du 29 octobre 2021 prévoit une aide de 8 000 € maximum pour l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation.  Elle est applicable pour les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022. Un décret du 29 juin 2022 a élargi le champ d’éligibilité à cette aide exceptionnelle et a précisé la date à laquelle les conditions relatives à l’âge et à la situation de la personne embauchée sont appréciées.

Sont concernées par cette aide de 8 000 €, les personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes:

• être âgées de 30 ans ou plus pour les contrats de professionnalisation conclus du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022;
• être inscrites comme demandeurs d’emploi pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois et n’avoir exercé aucune activité professionnelle ou avoir exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles.
• préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent, au plus, au niveau Bac + 5 (master) ou un certificat de qualification professionnelle (CQP).

Nouveauté

Cette aide de 8 000 € est également versée en cas d’embauche d’une personne âgée d’au moins 30 ans en contrat de professionnalisation, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 :

• à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI),
• ou d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci, au titre de la première année d’exécution du contrat.

Ces 2 situations sont effectuées en lien avec Pôle emploi.

À noter : pour les personnes âgées de moins de 30 ans, les employeurs peuvent bénéficier  de l’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes en contrat de professionnalisation.

Conditions d’éligibilités : précisions sur la date d’appréciation 

Les conditions relatives à l’âge et à la situation de la personne embauchée s’apprécient à la date :

• de conclusion du contrat de professionnalisation ;
• ou à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) par Pôle emploi au demandeur d’emploi
• ou à laquelle est formulée une proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l’employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception, si une de ces propositions est faite dans un délai maximum de quatre mois avant la date de conclusion du contrat.

Comment bénéficier de l’aide ?

Comme pour n’importe quel contrat de professionnalisation, l’employeur doit déposer le contrat auprès de l’Opco (l’opérateur de compétences) dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution. Vous pouvez trouver votre Opco sur https://www.trouver-mon-opco.fr/.

Après ce dépôt, c’est Pôle Emploi qui appréciera l’éligibilité à l’aide. Si le contrat est reconnu éligible, Pôle Emploi notifiera la décision d’attribution de l’aide à l’employeur et en assurera le versement. Pôle Emploi versera l’aide à l’embauche le premier mois suivant la transmission de la décision de son attribution, puis tous les 3 mois dans l’attente des données de la déclaration sociale nominative (DSN).

En l’absence de transmission de ces données, l’aide est suspendue.

En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En cas de suspension du contrat, pour laquelle l’employeur ne maintient pas la rémunération au salarié en contrat de professionnalisation, l’aide n’est pas due pour chaque mois concerné.

Notre conseil : pour être sûr de percevoir l’aide, avant de signer le contrat de professionnalisation avec un demandeur d’emploi âgé de 30 ans ou plus, l’employeur peut s’assurer auprès de Pôle emploi de l’éligibilité à l’aide.

Rédigé par Papa Ndione