Activité partielle : fin de la majoration du remboursement de l’employeur

Publié le 22/04/2022

Le taux majoré continuera de s’appliquer uniquement pour les salariés vulnérables ou contraints de garder un enfant.

Le montant de l’indemnisation applicable

Jusqu’au 31 mars 2022, certains employeurs pouvaient encore bénéficier du système d’activité partielle renforcée dit du « zéro reste à charge ».

Depuis le 1er avril 2022, toutes les entreprises qui ont recours à l’activité partielle sont désormais soumises aux taux de droit commun, soit :

• une indemnité versée aux salariés correspondant à 60 % de leur rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4, 5 Smic et d’un plancher horaire de 8,37 € ;
• et une allocation remboursée aux employeurs égale à 36 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 Smic, avec un plancher de 7,53 €.

Cas particulier de l’activité partielle « garde d’enfant » et « personnes vulnérables »

Le « zéro reste à charge » reste applicable aux salariés placés en activité partielle lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de continuer à travailler :

• soit parce qu’ils sont contraints de garder un enfant et ne peuvent pas télétravailler ;
• soit parce qu’ils sont considérés comme vulnérables et ne peuvent pas télé-travailler.

Pour ces situations, l’indemnité versée aux salariés en activité partielle, comme l’allocation rembourrée aux employeurs restent calculées selon un taux de 70 % de la rémunération antérieure brute, dans la limite de 4,5 Smic avec un plancher horaire de 8,37 €.

Ce dispositif renforcé est applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022. Cette date du 31 juillet 2022 est une date butoir. Le gouvernement peut donc y mettre fin de manière anticipée par décret.

La mise en place de l’activité partielle de longue durée est possible

Pour bénéficier de taux plus avantageux, les employeurs confrontés à une réduction d’activité durable peuvent recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).   Cette mesure est mise en place par accord collectif validé ou par un document unilatéral homologué par l’administration. Il précise notamment les engagements de l’employeur en matière de maintien de l’emploi.

Les salariés placés en APLD perçoivent une indemnité égale à 70 % de leur rémunération antérieure brute. L’allocation d’APLD versée à l’employeur est égale à 60 % de la rémunération brute.

Rédigé par Papa Ndione