Ai-je le droit de modifier les dates de départ en congés de mes salariés ?

Publié le 17/06/2021

Oui sous conditions : l’ordre et les dates de départ en congés payés fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés que dans le délai fixé par accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, par accord de branche). En l’absence d’un tel accord, il est possible de les modifier plus d’un mois avant la date prévue de départ.

Modification liée à la Covid 19

L’ordonnance du 25 mars 2020 autorise l’employeur à modifier/imposer unilatéralement les dates de prises de congés :

• si cette mesure est prévue par accord d’entreprise ou de branche ;
• nombre de jour limité à 8 ;
• délai de prévenance : 1 jour franc ;
• période congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 30 septembre 2021.

En cas de circonstances exceptionnelles

La possibilité de changer les dates de congés moins d’un mois avant est très encadrée. La date à prendre en compte (un mois avant le départ) est celle de la remise au salarié de la lettre modifiant son départ en congés. La possibilité de modifier l’ordre et les dates des départs moins d’un mois avant la date fixée est limitée aux circonstances exceptionnelles (ou en cas d’accord sur les congés lié à la covid 19).

Quels cas de circonstances exceptionnelles sont reconnus ?

Les circonstances exceptionnelles sont reconnues en cas de :

• difficultés économiques,
• raisons impératives particulièrement contraignantes.

Exemples: des raisons professionnelles tenant à la bonne marche de l’entreprise :

• commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et/ou des emplois,
• remplacement d’un salarié décédé.

Le salarié doit alors être dédommagé des frais occasionnés par ce changement. En cas de conflit, les circonstances exceptionnelles sont appréciées au cas par cas par les juges.

Le refus du salarié de reporter ses congés payés, alors qu’il y a des circonstances exceptionnelles, peut justifier une sanction. Les motifs empêchant le salarié de modifier ses dates de vacances doivent être pris en compte pour apprécier la gravité de la faute. Votre convention collective peut prévoir une indemnisation du salarié dont les dates de congés payés ont été modifiées.

Le salarié peut également demander la modification de ses dates de congés. S’il n’obtient pas votre accord, il devra se conformer aux dates initialement prévues.

Rédigé par Altéor RH