Arrêts de travail sous format papier, le nouveau formulaire sécurisé est-il obligatoire ?
Publié le 04/08/2025
Oui : En tant qu’employeurs, il est important de prendre connaissance des nouvelles règles concernant les arrêts de travail prescrits sur support papier.
Un décret publié le 28 juin 2025 impose à partir du 1er juillet 2025 l’utilisation d’un formulaire Cerfa sécurisé pour tous les arrêts de travail établis sous format papier. Cette mesure vise à renforcer la lutte contre la fraude aux arrêts maladie.
Concrètement, qu’est-ce que cela change ?
Jusqu’à présent, les professionnels de santé pouvaient délivrer des arrêts de travail sur des formulaires papier classiques. Dorénavant, ceux-ci devront obligatoirement utiliser un nouveau formulaire homologué et sécurisé. L’assuré doit ensuite transmettre l’original signé de ce document à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)/MSA.
Les arrêts prescrits ou prolongés à partir du 1er juillet 2025 devront respecter cette nouvelle règle.
Rejet des anciens formulaires à compter du 1er septembre 2025
Pour faciliter la transition, l’Assurance Maladie a annoncé une période de tolérance en juillet et août 2025. Pendant ces deux mois, les arrêts sur anciens formulaires papier pourront encore être acceptés, notamment afin de permettre aux professionnels de santé de se procurer les nouveaux documents.
À partir du 1er septembre 2025, tout formulaire non sécurisé sera systématiquement rejeté par la CPAM/MSA.
En cas de rejet, le professionnel de santé devra établir un nouvel avis sur le formulaire sécurisé. La CPAM ou MSA informera également le patient, qui devra rapidement renvoyer ce document à sa caisse d’assurance maladie. Il est donc important pour les employeurs d’être vigilants et de s’assurer que les arrêts reçus après cette date respectent bien ces nouvelles exigences.
La dématérialisation reste la solution à privilégier
Par ailleurs, l’Assurance Maladie rappelle que l’envoi dématérialisé des arrêts de travail reste le moyen le plus simple et sécurisé.
Les nouveaux formulaires sécurisés sont disponibles via amelipro.
Actualités
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En cas de vice du consentement de l’employeur, la rupture conventionnelle est-elle requalifiée en démission?
Oui : lorsque le vice du consentement de l’employeur est reconnu, la rupture conventionnelle est requalifiée en démission. Dans ce cas, le salarié doit rembourser à l’employeur l’indemnité de rupture et payer le préavis non effectué.Aide à l’embauche d’un apprenti, les modalités de calcul sont-elles modifiées ?
Oui : Un décret du 31 octobre 2025, publié au JO du 1er novembre modifie les règles de calcul de l’aide à l’embauche (aide unique et aide exceptionnelle) accordée aux employeurs d’apprentis.Mon salarié part bientôt à la retraite. Dois-je organiser pour lui une formation aux gestes de premiers secours avant son départ ?
Oui : l’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.Fin d’année, puis-je attribuer des cadeaux ou bons d’achat à mes salariés sans payer de charges sociales ?
Oui : la fin de l’année est l’occasion pour l’employeur d’attribuer des bons ou cadeaux à ses salariés exonérés de cotisations sociales.Mon salarié refuse le passage en CDI, après un CDD. Risque-t-il de ne pas bénéficier de l’assurance chômage ?
Oui : dans une décision rendue le 18 juillet 2025, le Conseil d'État a validé le dispositif. En effet, plusieurs syndicats avaient formé un recours contre le décret du 28 décembre 2023 et l’arrêté du 3 janvier 2024 mettant en œuvre cette mesure. Le Conseil d’État a rejeté ces recours.Impôt sur le revenu : Y a-t-il du changement sur le prélèvement à la source des couples mariés ou pacsés ?
Oui : À compter du 1er septembre 2025, les règles d'imposition pour les couples mariés ou pacsés évoluent. Le taux individualisé de prélèvement à la source (PAS) deviendra l'option par défaut, remplaçant le taux unique du foyer fiscal. Cette mesure impactera les salaires nets des personnes concernées.L’exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels est-elle pérennisée et renforcée ?
Oui : Le chef d’exploitation bénéficie d’exonérations de charges sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels. Cette mesure est étendue, pérennisée et renforcée.Est-il possible de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale lorsque le règlement de ce plan ne le prévoit pas ?
Non : La loi de partage de la valeur prévoit la possibilité de placer tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) dite prime «Macron», sur un plan d’épargne salariale ou retraite. Les exonérations attachées à ce placement sont applicables si le règlement de ce plan est à jour au plus tard le 30 juin.Puis-modifier les dates de départ en congés payés de mes salariés ?
Oui sous conditions : l’ordre et les dates de départ en congés payés fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés que dans le délai fixé par accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, par accord de branche). En l’absence d’un tel accord, il est possible de les modifier plus d’un mois avant la date prévue de départ.Puis-je embaucher un jeune âgé de moins de 18 ans cet été ?
Oui sous conditions : Pour les jeunes âgés de 14 à moins de 16 ans, l'employeur doit obtenir, avant l’embauche, une autorisation de l'inspecteur du travail ainsi qu’un accord du représentant légal.Je ferme mon entreprise cet été. Puis-je imposer à mes salaries de prendre des congés payés pendant cette période ?
Oui, sous conditions : vous pouvez mettre vos salariés en congés payés si vous décidez de fermer l’entreprise cet été. Toutefois, des formalités sont à respecter.Avantage en nature véhicule : l’évaluation forfaitaire a-t-elle augmenté ?
Oui : Un nouvel arrêté du 25 février 2025 (publié au JO du 27 février) modifie les règles d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (AN) véhicule.
Rédigé par Papa Ndione