Attribution d’avantages liés aux activités sociales et culturelles. La fin de la condition d’ancienneté est-elle applicable à compter de 2026 ?
Publié le 19/12/2025
Oui : Lorsque le comité social et économique (CSE) ou l’employeur en l’absence de CSE attribue des avantages aux salariés (chèques vacances, bons d’achat ….), ils sont exonérés de cotisations sociales sous conditions. Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a précisé que le bénéfice de ces avantages ne doit pas être subordonné à une condition d’ancienneté. Les entreprises ont toutefois un délai pour se mettre en conformité : le 31 décembre 2025.
Fin de la tolérance au 31 décembre 2025
L’Urssaf indiquait jusqu’alors, que l’accès aux avantages liés aux activités sociales et culturelles pouvait être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de 6 mois, sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales.
Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024, L’Urssaf a précisé dans une information du 30 juillet 2024, que les CSE et les employeurs en l’absence de CSE doivent se mettre en conformité. Ils ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations en supprimant la condition d’ancienneté éventuellement prévue.
Défaut de mise en conformité
Jusqu’au 31 décembre 2025, si lors d’un contrôle, une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice de ces prestations, l’Urssaf/MSA demandera une mise en conformité pour l’avenir.
À partir du 1er janvier 2026, le bénéfice des exonérations attachées à ces avantages risque d’être remis en cause si un contrôle met en évidence une condition d’ancienneté. L’URSSAF/MSA pourra procéder à un redressement de cotisations.
Actualités
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Rémunération variable : dois-je fixer les objectifs en début d’exercice ?
Oui : lorsque le vice du consentement de l’employeur est reconnu, la rupture conventionnelle est requalifiée en démission. Dans ce cas, le salarié doit rembourser à l’employeur l’indemnité de rupture et payer le préavis non effectué.En cas de vice du consentement de l’employeur, la rupture conventionnelle est-elle requalifiée en démission?
Oui : lorsque le vice du consentement de l’employeur est reconnu, la rupture conventionnelle est requalifiée en démission. Dans ce cas, le salarié doit rembourser à l’employeur l’indemnité de rupture et payer le préavis non effectué.Aide à l’embauche d’un apprenti, les modalités de calcul sont-elles modifiées ?
Oui : Un décret du 31 octobre 2025, publié au JO du 1er novembre modifie les règles de calcul de l’aide à l’embauche (aide unique et aide exceptionnelle) accordée aux employeurs d’apprentis.Mon salarié part bientôt à la retraite. Dois-je organiser pour lui une formation aux gestes de premiers secours avant son départ ?
Oui : l’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.Fin d’année, puis-je attribuer des cadeaux ou bons d’achat à mes salariés sans payer de charges sociales ?
Oui : la fin de l’année est l’occasion pour l’employeur d’attribuer des bons ou cadeaux à ses salariés exonérés de cotisations sociales.Mon salarié refuse le passage en CDI, après un CDD. Risque-t-il de ne pas bénéficier de l’assurance chômage ?
Oui : dans une décision rendue le 18 juillet 2025, le Conseil d'État a validé le dispositif. En effet, plusieurs syndicats avaient formé un recours contre le décret du 28 décembre 2023 et l’arrêté du 3 janvier 2024 mettant en œuvre cette mesure. Le Conseil d’État a rejeté ces recours.Impôt sur le revenu : Y a-t-il du changement sur le prélèvement à la source des couples mariés ou pacsés ?
Oui : À compter du 1er septembre 2025, les règles d'imposition pour les couples mariés ou pacsés évoluent. Le taux individualisé de prélèvement à la source (PAS) deviendra l'option par défaut, remplaçant le taux unique du foyer fiscal. Cette mesure impactera les salaires nets des personnes concernées.L’exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels est-elle pérennisée et renforcée ?
Oui : Le chef d’exploitation bénéficie d’exonérations de charges sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels. Cette mesure est étendue, pérennisée et renforcée.Arrêts de travail sous format papier, le nouveau formulaire sécurisé est-il obligatoire ?
Oui : En tant qu’employeurs, il est important de prendre connaissance des nouvelles règles concernant les arrêts de travail prescrits sur support papier.Est-il possible de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale lorsque le règlement de ce plan ne le prévoit pas ?
Non : La loi de partage de la valeur prévoit la possibilité de placer tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) dite prime «Macron», sur un plan d’épargne salariale ou retraite. Les exonérations attachées à ce placement sont applicables si le règlement de ce plan est à jour au plus tard le 30 juin.Puis-modifier les dates de départ en congés payés de mes salariés ?
Oui sous conditions : l’ordre et les dates de départ en congés payés fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés que dans le délai fixé par accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, par accord de branche). En l’absence d’un tel accord, il est possible de les modifier plus d’un mois avant la date prévue de départ.Puis-je embaucher un jeune âgé de moins de 18 ans cet été ?
Oui sous conditions : Pour les jeunes âgés de 14 à moins de 16 ans, l'employeur doit obtenir, avant l’embauche, une autorisation de l'inspecteur du travail ainsi qu’un accord du représentant légal.
Rédigé par Papa Ndione