Avantage en nature véhicule : l’évaluation forfaitaire a-t-elle augmenté ?
Publié le 21/03/2025
Oui : Un nouvel arrêté du 25 février 2025 (publié au JO du 27 février) modifie les règles d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (AN) véhicule. Ce texte remplace l’arrêté du 10 décembre 2002. Les nouvelles règles s’appliquent aux véhicules mis à disposition des salariés à partir du 1er février 2025.
Avantage en nature véhicule : C’est quoi ?
Les avantages en nature sont des biens, des services ou des produits fournis aux salariés gratuitement par l’employeur ou moyennant une participation très faible du salarié qui sont assimilés à du salaire.
Lorsque l’employeur met un véhicule à disposition de son salarié de façon permanente, son utilisation à titre privée constitue un avantage en nature. Cet avantage doit être évalué forfaitairement ou sur la base des dépenses réellement engagées. Le montant évalué est soumis aux charges sociales et retiré de la rémunération du salarié.
Augmentation des évaluations forfaitaires à partir de février 2025
Les règles d’évaluation forfaitaire de l’AN véhicule sont devenues moins favorables pour les véhicules mis à disposition des salariés à partir du 1er février 2025.
Véhicule acheté par l’entreprise et mis à disposition :
- avant le 1er février 2025 : 9 % du coût d’achat TTC (6 % si plus de 5 ans).
- À partir du 1er février 2025 : 15 % du coût d’achat TTC (10 % si plus de 5 ans). Lorsque l’employeur paie le carburant, cet avantage supplémentaire est retenu soit pour son montant réel, soit par une majoration des pourcentages ci-dessus, qui sont alors portés à 20 % du coût d’achat TTC et 15 % si le véhicule a plus de 5 ans (contre 12 % et 9 % avant).
Véhicule loué ou en location avec option d’achat (LOA) et mis à disposition :
- Avant le 1er février 2025 : 30 % du coût global annuel (40 % si l’employeur paie le carburant)
- À partir du 1er février 2025 : 50 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule (67 % si l’employeur paie le carburant ou ajout des frais réels de carburant utilisés à titre personnel).
Exemple d’impact financier
Un avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule de moins de 5 ans acheté par l’entreprise 40 000 € pour lequel le salarié assume les frais de carburant représente :
- Avec les nouvelles règles : un avantage de 6 000 € par an (40 000 € × 15 %) ;
- Avec les anciennes règles, l’avantage serait de 3 600 € par an (40 000 € × 9 %).
Cette hausse importante de l’évaluation forfaitaire se traduira par une augmentation des cotisations sociales pour l’employeur.
Véhicule mis à disposition avant le 1er février 2025 : application des anciennes règles plus favorables
L’administration a confirmé que les anciennes règles d’évaluation forfaitaire des avantages en nature (plus favorables) continuent de s’appliquer si la mise à disposition du véhicule est effectuée avant le 1er février 2025. La date de mise à disposition correspond à celle de l’attribution du véhicule fixée par le contrat de travail ou l’avenant notamment.
Exemple :
- Un véhicule acheté par l’entreprise et attribué à un salarié A avant février 2025 bénéficie des dispositions applicables aux véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025.
- Si ce véhicule est ensuite restitué par le salarié A et attribué en avril 2025 à un salarié B, les règles relatives aux véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 s’appliquent.
- De même, si le salarié A se voit attribuer un nouveau véhicule à compter du 1er février 2025, les règles relatives aux véhicules mis à disposition à compter de cette date s’appliquent.
Véhicules électriques : maintien et renforcement des règles dérogatoires
Afin d’encourager la transition vers les véhicules électriques, l’arrêté prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 le régime de faveur lié à la mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique.
Sans changement, l’évaluation de l’avantage en nature ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule. Cette évaluation est calculée après application d’un abattement de :
- 50 %, plafonné à 2 000,30 € par an, pour un véhicule mis à disposition avant le 31 janvier 2025
- 70 %, plafonné à 4 582 € par an, pour un véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, et sous réserve de respecter une condition spécifique de score environnemental permettant le bénéfice d’un bonus écologique (C. énergie, art. D. 251-1, I, 6º, c).
Bornes de recharge : prolongation des avantages
L’arrêté prolonge également, jusqu’au 31 décembre 2027, l’avantage résultant de la mise à disposition de bornes de recharge de véhicules hybrides et électriques. En revanche, les règles d’évaluation de cet avantage ne sont pas modifiées.
- jusqu’au 31 décembre 2027, en cas de mise à disposition sur le lieu de travail d’une borne de recharge électrique, l’avantage résultant de l’utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est négligé, y compris pour les frais d’électricité.
- Si la borne est installée au domicile du salarié et non restituée à la fin du contrat de travail : exonération de cotisations sur 50 % des frais d’achat et d’installation (plafond de 1 043,50 € en 2025, porté à 75 % si la borne a plus de 5 ans).
Actualités
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Oui sous conditions : Pour les jeunes âgés de 14 à moins de 16 ans, l'employeur doit obtenir, avant l’embauche, une autorisation de l'inspecteur du travail ainsi qu’un accord du représentant légal.Je ferme mon entreprise cet été. Puis-je imposer à mes salaries de prendre des congés payés pendant cette période ?
Oui, sous conditions : vous pouvez mettre vos salariés en congés payés si vous décidez de fermer l’entreprise cet été. Toutefois, des formalités sont à respecter.
Rédigé par Papa Ndione