Déblocage exceptionnel anticipé de l'épargne salariale, jusqu’au 31 décembre 2022

Publié le 26/09/2022

Plan d’épargne entreprise (PEE)

Les sommes placées dans un plan d’épargne entreprise (PEE) sont bloquées pendant 5 ans. Il existe néanmoins des cas de déblocage anticipé :

• Mariage, conclusion d’un Pacs
• Naissance (ou adoption) d’un enfant, à partir du 3e
• Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
• Violence conjugale
• Invalidité (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants)
• Décès (salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs)
• Cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l’expiration du délai de 5 ans) ou de l’activité non salariée
• Surendettement
• Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, ses enfants)
• Acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

Depuis le 18 août 2022, un déblocage exceptionnel est possible jusqu’au 31 décembre 2022.

Demande de déblocage exceptionnel possible jusqu’au 31 décembre 2022  

La demande de déblocage exceptionnel peut être faite par le bénéficiaire, jusqu’au 31 décembre 2022. La demande ne peut être faite qu’en une seule fois.

La somme débloquée est limitée à 10 000 €, net de prélèvements sociaux. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Au moment du déblocage exceptionnel, le bénéficiaire prend l’engagement d’utiliser la somme pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. Il n’a pas à justifier de ces dépenses en amont, mais doit néanmoins tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes ainsi débloquées.

Déblocage exceptionnel : quelles sont les sommes concernées ? 

Peuvent être débloquées de façon anticipée, les sommes issues de la participation et de l’intéressement qui ont été affectées avant le 1er janvier 2022, sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE).

Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel :

• sommes investies dans des entreprises solidaires ;
• sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d’entreprises liées (sauf si un accord collectif l’autorise) ;
• sommes investies sur le Perco et le PER d’entreprise collectif.

Informer vos salariés

Les employeurs concernés doivent informer, avant le 16 octobre 2022, les salariés de cette possibilité de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.

Rédigé par Papa Ndione