Embaucher un travailleur étranger : procédure de recrutement selon la nationalité

Publié le 21/10/2022

La procédure de recrutement est différente selon que le futur salarié est un ressortissant communautaire ou assimilé et s’il réside régulièrement en France ou non.

Titre de séjour valant autorisation de travail

Tout travailleur ressortissant d’un pays tiers (c’est-à-dire non membre de l’Union européenne, de l’EEE ou suisse…) et séjournant régulièrement en France doit être pourvu d’une autorisation de travail. Certains titres de séjour autorisent directement l’exercice d’une activité professionnelle en France. Ces titres uniques combinent à la fois titre de séjour et de travail ; la demande d’autorisation de travail n’est donc pas nécessaire. Il s’agit notamment de la carte de séjour portant la mention :

• « résident »,
• ou « vie privée et familiale »,
• ou « passeport talent »,
• ou « étudiant » pour une activité professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail….

L’employeur annexe une copie de ce titre au registre unique du personnel. Au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche, il vérifie la validité du document auprès de la préfecture ou sous-préfecture du lieu d’embauche. Le préfet notifie sa réponse sous 2 jours ouvrables dès réception de la demande. Passé ce délai et sans réponse du préfet, la vérification est réputée accomplie et acceptée.

Demande d’autorisation de travail

Certains titres et documents de séjour autorisent à exercer une activité professionnelle salariée en France, dans le respect des termes de l’autorisation de travail qui doit être demandée préalablement. L’autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. Avant d’embaucher l’étranger titulaire de ce titre de séjour, l’employeur doit donc demander et obtenir une autorisation de travail. Les titres de séjour concernés sont notamment la :

• carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » (ou le visa de long séjour valant titre de séjour),
• carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « salarié »,
• carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » délivrée à l’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE accordée dans un autre État membre etc…

La demande d’autorisation de travail doit être effectuée sur le site : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/

Refus d’autorisation de travail

La demande d’autorisation de travail peut faire l’objet d’un refus de la part du préfet (rejet implicite ou refus explicite). Si aucune décision n’est notifiée dans le délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande, il s’agit d’une décision implicite de rejet. La conséquence directe et immédiate du refus est l’impossibilité pour le ressortissant étranger d’exercer une activité professionnelle sur le territoire.

Demande d’introduction

Si le futur salarié n’est pas un ressortissant communautaire ou assimilé et ne séjourne pas en France de façon régulière, l’employeur doit déposer une demande d’introduction sur le territoire national. Si le projet de recrutement ne relève pas d’un métier en tension, l’employeur doit au préalable publier l’offre d’emploi auprès de POLE EMPLOI pendant au moins 3 semaines et démontrer que l’emploi n’a pu être satisfait par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail.  Des règles spécifiques et des procédures dérogatoires existent au profit des salariés détachés et des saisonniers.

Étrangers et locaux : des droits et des devoirs identiques

La carte de séjour « étudiant » autorise à travailler dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle, soit au maximum 964 heures par an.

Le salarié étranger dispose des mêmes droits et devoirs qu’un local : il bénéficie donc des congés payés et du respect du Smic ou minimum conventionnel. L’employeur doit, quant à lui, déclarer son salarié, étranger ou non. Il lui fait signer un contrat de travail rédigé en français et lui remet chaque mois un bulletin de salaire.

15 000 € d’amende

Nul ne peut, directement ou indirectement, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. L’interdiction vise :

• l’engagement, c’est-à-dire le fait de conclure un contrat de travail qu’il soit écrit ou non ;
• le maintien de la relation de travail, c’est-à-dire le fait de conserver à son poste un travailleur étranger qui s’est vu, par exemple, refuser une prolongation ou le renouvellement de son autorisation de travail.

Le non-respect de cette mesure est un délit passible d’une amende de 15 000 € et d’une peine de prison pour une personne physique. Cette amende s’applique pour chaque travailleur étranger concerné. Une personne morale peut être condamnée à une amende dont le taux maximal est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physique.

De plus, l’employeur devra verser une contribution spécifique à l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) qui peut atteindre 5 000 fois le taux du minimum garanti (MG) en vigueur à la date de la constatation de l’infraction, soit 19 700  € en 2022. La contribution peut grimper à 15 000 fois le taux du MG si l’employeur a déjà été redevable lors des 5 dernières années, soit 59 100 € en 2022. Il risque également d’être privé de certaines aides et réductions de cotisations.

Rédigé par Papa Ndione