Hausse des prix de l'énergie : le recours à l’activité partielle est possible

Depuis mars 2022, le recours à l' activité partielle est facilité pour les entreprises rencontrant des difficultés liées au conflit en Ukraine
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Publié le 21/10/2022

La demande de placement en activité partielle pour ce motif doit être accompagnée de tout document démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d’activité de l’entreprise.

Hausse des prix de l’énergie : les conditions de recours à l’activité partielle précisées

Depuis le 4 octobre 2022, l’administration a apporté des précisions sur les conditions de recours à l’activité partielle lié à la hausse des prix de l’énergie. Pour bénéficier de l’activité partielle, l’entreprise qui prétend être fortement impactée par la hausse des prix de l’énergie (gaz et électricité) doit notamment :

  • avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires ;
  • subir, à la date de dépôt de la demande, une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021.

Le respect de ces conditions cumulatives doit être attesté par un document établi par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes), déposé par l’entreprise lors de la demande d’activité partielle, et accompagné des documents comptables ayant permis au tiers de confiance d’établir cette attestation.

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Rédigé par Papa Ndione