Indemnité inflation : comment ça marche ?

L’employeur verse l’indemnité inflation aux salariés éligibles. Ce versement doit intervenir avec le salaire de décembre 2021, sauf impossibilité pratique et au plus tard le 28 février 2022. Tout ce qu’il faut savoir sur cette mesure.

Publié le 21/12/2021

Un décret du 11 décembre 2021 a fixé les modalités d’application de l’indemnité inflation. L’employeur verse l’indemnité aux salariés éligibles et bénéficiera d’une compensation intégrale de l’État, par déduction sur les cotisations dues à l’URSSAF/MSA à l’échéance la plus proche.

Quelles sont les salariés bénéficiaires ?

L’indemnité inflation sera versée par l’employeur uniquement aux :

  • salariés (dont apprentis et contrats de professionnalisations) et les travailleurs à domicile ;
  • stagiaires ayant une gratification supérieure au montant de la gratification minimale prévue par la loi soit plus 3, 90 €/heure (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage, à savoir plus de 26 € × 15 % = 3,90 €) ;
  • mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail ou non, à condition, dans ce dernier cas, d’avoir une rémunération d’activité (mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale).

 

Pour être éligible, ces personnes doivent :

  • avoir un contrat de travail au cours du mois d’octobre 2021 ;
  • être âgé d’au moins 16 ans (au 31 octobre 2021) et résider régulièrement en France ;
  • avoir perçu, entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021, une rémunération brute inférieure à 26 000 € (< à 2 600 € bruts en moyenne par mois).

Comment est calculé le salaire de référence ?

L’indemnité inflation concerne les salariés ayant perçu une rémunération brute soumise à cotisations inférieure à 26 000 € au titre des périodes d’emploi allant du 1er janvier au 31 octobre 2021.

La rémunération à prendre en compte est celle soumise à cotisations sociales.

Quelques cas particuliers :

  • Pour les salariés bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS), c’est la rémunération brute soumise à cotisations avant application de la DFS qu’il faut retenir.
  • Pour salariés relevant de caisses de congés payés : l’employeur prend uniquement en compte les sommes qu’il verse, en ignorant les indemnités de congés payés versées aux salariés par les caisses de congés payés.
  • Les salariés dont les cotisations sont calculées sur les assiettes forfaitaires : c’est l’assiette forfaitaire qu’il faut retenir.

 

En cas d’embauche en cours d’année

En cas d’embauche postérieure au 1er janvier 2021, le plafond de rémunération est réduit en fonction de la durée de l’emploi sur la période de référence.

En pratique, il faut donc faire un prorata en jours calendaires par rapport à 304 jours (soit le nombre jours calendaires du 1er janvier au 31 octobre 2021).

Période du 1er janvier au 31 octobre 2021 = 304 jours calendaires = 10 mois = salaire brut inférieur à 26 000 €.

Exemple : un salarié ayant été embauché le 1er août 2021 et toujours sous contrat au 31 octobre est éligible si la rémunération perçue pour les mois d’août à octobre 2021 est inférieure à (92/304) × 26 000 € = 7 868,42 €.

Salariés à temps partiel ou en absence pendant la période de référence

Le calcul du plafond de 2 600 € brut moyenne par mois n’est pas proratisé en cas de travail à temps partiel, ni au titre de périodes de suspension du contrat de travail rémunérée ou non (arrêt maladie, congé de maternité, congé sabbatique etc.).

Modalités de versement

L’indemnité inflation est versée par l’employeur aux salariés éligibles, y compris s’ils ne sont plus à l’effectif de l’entreprise au moment du versement. Pour ces derniers, un bulletin de salaire sera à faire.

Ce versement doit intervenir avec le salaire de décembre 2021, sauf impossibilité pratique et au plus tard le 28 février 2022.

Le montant de l’indemnité inflation est fixé à 100 €, quels que soient la durée du contrat et le temps de travail du salarié. Elle n’est pas imposable, ni soumise à cotisations sociales.

Les cas de versement « automatique » par l’employeur 

L’employeur doit verser « automatiquement » l’indemnité aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité qui relèvent d’une des catégories suivantes (sauf si le bénéficiaire potentiel l’informe qu’il n’a pas à la verser, car il la reçoit via un autre employeur….) :

  • les salariés en CDI ;
  • les salariés en CDD d’au moins 1 mois ;
  • les salariés qui ont eu un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée inférieure à 1 mois mais totalisant 20 h ou plus sur octobre ;
  • les anciens salariés auxquels ils ont versé des allocations de préretraite en octobre 2021.

Le cas des salariés qui ont plusieurs employeurs

Un salarié éligible au versement « automatique » de plusieurs employeurs ne doit en recevoir qu’une indemnité, en principe via son « employeur principal ».

L’employeur « principal » qui doit verser l’indemnité est déterminé par les règles suivantes:

  • en priorité, l’employeur susceptible de verser l’indemnité avec lequel le salarié est toujours en relation de travail à la date du versement (ou s’il est toujours en relation avec plusieurs employeurs susceptibles de lui verser l’indemnité, celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier) ;
  • si le salarié n’est plus en relation de travail avec aucun de ces employeurs, celui avec lequel la relation a été la plus longue sur octobre (en cas d’égalité, celui avec qui la relation a pris fin en dernier).

Le salarié doit donc avertir tous ses autres employeurs qu’ils n’ont rien à lui verser.

Les cas de versement sur demande expresse du salarié

Le décret définit les cas dans lesquels le versement de l’indemnité inflation n’est pas automatique. Les salariés concernés doivent faire la demande à l’un de leurs employeurs. Il s’agit de :

  • ceux ayant eu un ou plusieurs contrats de travail avec un même employeur, dont la durée cumulée sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures ou 3 jours calendaires pour les contrats ne mentionnant pas de durée horaire (sans tenir compte des absences rémunérées ou non) ;
  • les intermittents et techniciens du spectacle ;
  • les journalistes rémunérés à la pige.

Contrôle par l’administration

L’URSSAF ou la MSA peut vérifier que les sommes déduites des cotisations correspondent aux sommes versées aux salariés éligibles à l’indemnité inflation. Le cas échéant, elle peut demander le remboursement des sommes déduites excèdent le montant des indemnités versées, ou lorsque l’employeur ne devait pas verser l’indemnité (ex. : rémunération brute du salarié excédant le plafond de rémunération).

Lorsqu’un salarié a bénéficié de deux indemnités inflation, par deux employeurs différents (ou un employeur et un organisme social), l’employeur ne sera pas tenu responsable d’un double versement si le salarié n’a pas signalé percevoir l’indemnité à un autre titre.

Par ailleurs, en l’absence de versement de l’indemnité inflation à un salarié éligible, celui-ci sera en droit de la réclamer à son employeur. Ce dernier sera tenu de la verser après vérification de l’éligibilité de la personne, dans un délai de 30 jours à compter de la demande.

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Rédigé par Altéor RH