L’exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels est-elle pérennisée et renforcée ?
Publié le 04/08/2025
Oui : Le chef d’exploitation bénéficie d’exonérations de charges sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels. Cette mesure est étendue, pérennisée et renforcée.
Exonération TO-DE : les nouveautés
Le dispositif d’exonération des cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) est désormais pérennisé et renforcé par la loi de financement de la Sécurité sociale 2025. Cette mesure qui devait se terminer fin 2025 est non seulement maintenue, mais elle est aussi élargie :
- aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
- et aux coopératives de conditionnement des fruits et légumes.
Une autre évolution notable est à noter : le seuil de rémunération donnant accès à l’exonération maximale est rehaussé à 1,25 Smic, avec un effet rétroactif au 1ᵉʳ mai 2024.
Employeurs et embauches éligibles
Les employeurs pouvant bénéficier de l’exonération TO-DE sont ceux qui relèvent du régime de la protection sociale des professions agricoles sauf exceptions*.
Le dispositif est applicable aux embauches de salariés travailleurs occasionnels recrutés sous :
- CDD saisonnier,
- CDD d’usage, contrat vendanges,
- CDD CIE (Contrat Initiative Emploi).
- À noter que l’embauche sous CDI, par un groupement d’employeurs de demandeurs d’emplois inscrits depuis au moins 4 mois est également éligible au dispositif.
Pour bénéficier de ces exonérations, le contrat de travail doit être conclu pour réaliser des tâches liées :
- au cycle de la production animale ou végétale ;
- aux des travaux forestiers ;
- ou des activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles qui constituent le prolongement direct de l’acte de production et qui sont accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole.
119 jours
L’employeur de travailleurs occasionnels bénéficie d’une exonération des cotisations patronales :
- d’assurances sociales agricoles (maladie, vieillesse, maternité, invalidité, décès), d’allocations familiales,
- de la contribution FNAL,
- de la fraction de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP),
- de la contribution solidarité autonomie (CSA),
- de la contribution patronale de retraite complémentaire (dont la contribution d’équilibre générale)
- et de la contribution patronale d’assurance chômage.
Ces exonérations sont dégressives. Elles sont :
- totales pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,25 Smic,
- dégressives pour des rémunérations comprises entre 1,25 et 1,6 Smic,
- nulles pour des rémunérations mensuelles égales ou supérieures à 1,6 Smic.
La durée maximale d’application de l’exonération TO-DE est fixée à 119 jours ouvrés consécutifs ou non par salarié et par année civile. Pour les groupements d’employeurs, le décompte de cette durée maximale est apprécié au niveau de chaque adhérent.
Pas de cumul avec la réduction générale des cotisations patronales
Pour un même salarié, les exonérations liées à l’emploi de TO ne sont pas cumulables (simultanément ou successivement) au cours de la même année civile avec la réduction générale des cotisations patronales (Ex réduction Fillon).
Il est important de comparer les deux dispositifs avant de faire son choix.
*À l’exception des entreprises paysagistes, des structures exerçant des activités de tourisme à la ferme, des artisans ruraux, des entreprises de travail temporaire (ETT), des entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (Etarf).
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Actualités
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En cas de vice du consentement de l’employeur, la rupture conventionnelle est-elle requalifiée en démission?
Oui : lorsque le vice du consentement de l’employeur est reconnu, la rupture conventionnelle est requalifiée en démission. Dans ce cas, le salarié doit rembourser à l’employeur l’indemnité de rupture et payer le préavis non effectué.Aide à l’embauche d’un apprenti, les modalités de calcul sont-elles modifiées ?
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Oui : l’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.Fin d’année, puis-je attribuer des cadeaux ou bons d’achat à mes salariés sans payer de charges sociales ?
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Oui : À compter du 1er septembre 2025, les règles d'imposition pour les couples mariés ou pacsés évoluent. Le taux individualisé de prélèvement à la source (PAS) deviendra l'option par défaut, remplaçant le taux unique du foyer fiscal. Cette mesure impactera les salaires nets des personnes concernées.Arrêts de travail sous format papier, le nouveau formulaire sécurisé est-il obligatoire ?
Oui : En tant qu’employeurs, il est important de prendre connaissance des nouvelles règles concernant les arrêts de travail prescrits sur support papier.Est-il possible de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale lorsque le règlement de ce plan ne le prévoit pas ?
Non : La loi de partage de la valeur prévoit la possibilité de placer tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) dite prime «Macron», sur un plan d’épargne salariale ou retraite. Les exonérations attachées à ce placement sont applicables si le règlement de ce plan est à jour au plus tard le 30 juin.Puis-modifier les dates de départ en congés payés de mes salariés ?
Oui sous conditions : l’ordre et les dates de départ en congés payés fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés que dans le délai fixé par accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, par accord de branche). En l’absence d’un tel accord, il est possible de les modifier plus d’un mois avant la date prévue de départ.Puis-je embaucher un jeune âgé de moins de 18 ans cet été ?
Oui sous conditions : Pour les jeunes âgés de 14 à moins de 16 ans, l'employeur doit obtenir, avant l’embauche, une autorisation de l'inspecteur du travail ainsi qu’un accord du représentant légal.Je ferme mon entreprise cet été. Puis-je imposer à mes salaries de prendre des congés payés pendant cette période ?
Oui, sous conditions : vous pouvez mettre vos salariés en congés payés si vous décidez de fermer l’entreprise cet été. Toutefois, des formalités sont à respecter.Avantage en nature véhicule : l’évaluation forfaitaire a-t-elle augmenté ?
Oui : Un nouvel arrêté du 25 février 2025 (publié au JO du 27 février) modifie les règles d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (AN) véhicule.
Rédigé par Papa Ndione