L’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé joue les prolongations

Publié le 20/07/2021

Cette aide devait prendre fin le 30 juin 2021. Elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Cette aide à l’embauche est cumulable avec les aides Agefiph.

Embauches de travailleurs handicapés éligibles

L’aide est accordée en cas d’embauche en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 3 mois :

• quel que soit son âge, d’un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
• dont la rémunération prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 2 fois le Smic horaire (soit 3 109,24 € bruts par mois pour un temps plein).
• Ces conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat.

Le contrat doit être conclu entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021.

Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur depuis le 8 octobre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide.

Conditions d’attribution liées à l’employeur

Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit remplir d’autres conditions cumulatives.

L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et de l’Urssaf ou de la MSA (ou bien respecter un plan d’apurement conclu avec l’organisme). En outre, les conditions suivantes doivent aussi être remplies :

• l’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour ce même salarié sur la même période,
• l’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.

4 000 € maximum

Le montant de l’aide est égal à 4 000 € pour un même salarié. Il est versé par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) à raison de 1 000 € maximum par trimestre dans la limite d’un an.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction du temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat.

L’aide n’est pas due pour les périodes :

• d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
• au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle.

Procédure de demande et formalités

L’employeur qui remplit les conditions doit adresser la demande d’aide à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Le versement s’effectue à la fin de chaque trimestre.

Cumulable avec les aides Agefiph

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’un travailleur handicapé de 4 000 € maximum n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État permettant l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi (parcours emploi compétences, alternance, emploi franc…). Toutefois, elle est cumulable avec toutes les autres aides financières de l’Agefiph à destination des employeurs comme :

• l’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes handicapées ;
• l’aide à l’adaptation des situations de travail.

Rédigé par Altéor RH