Le congé de paternité est allongé à compter du 1er juillet 2021

Publié le 17/06/2021

Un décret du 10 mai a précisé les règles relatives au délai de :

• prise du congé,
• de prévenance,

et les modalités de fractionnement.

Bénéficiaires 

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert au père de l’enfant. Si la mère de l’enfant vit en couple avec une personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier de ce congé.

Le salarié peut bénéficier du congé de paternité, sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée…).

Ce congé est indemnisé par la sécurité sociale via des IJSS (indemnités journalières de la sécurité sociale), avec le cas échéant une indemnisation complémentaire « employeur ».

Allongement du congé à compter du 1er juillet 2021

Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021 (ainsi que celles qui sont survenues avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date), le congé de paternité comportera une partie obligatoire, couvrant 4 jours de congé de paternité consécutifs, adossés au congé de naissance (lequel s’élève à 3 jours, sauf durée plus élevée fixée par accord collectif). Au total, il y a donc 7 jours obligatoires de congé.

La deuxième période de congé de paternité, à savoir le solde de 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples), pourra être prise à la suite ou plus tard, le cas échéant en la fractionnant. Le salarié pourra opter pour une prise de ce congé en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

À compter du 1er juillet 2021, ce congé de paternité et d’accueil devra être pris dans un délai de 6 mois, à compter de la naissance de l’enfant (contre 4 mois auparavant).

Délai de prévenance 

Pour les naissances prévues à compter du 1er juillet 2021, le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date prévisionnelle de l’accouchement. En cas de fractionnement du congé, le salarié devra prévenir l’employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début de chacune d’elles.

En cas de naissance avant la date prévisionnelle d’accouchement, le salarié pourra débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. Il devra alors en informer sans délai son employeur.

Rédigé par Altéor RH