L’employeur doit ouvrir son compte AT/MP avant le 1er décembre 2021

Publié le 20/07/2021

Afin de recevoir cette notification dématérialisée, tous les employeurs doivent ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et le décret ont prévu que le taux AT/MP est notifié à l’employeur par voie électronique par la Carsat (CGSS en outre-mer, CRAMIF en Ile-de-France) :

• depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 150 salariés et plus ;
• depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises de 10 à 149 salariés ;
• à compter du 1er janvier 2022 pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Comment ouvrir le compte AT/MP ? 

Pour créer le compte AT/MP, chaque entreprise doit s’inscrire sur net-entreprises.fr (si ce n’est pas déjà fait) en renseignant le numéro de Siret, nom, prénom, numéro de téléphone et une adresse mail valide. Elle devra ensuite sélectionner “le compte AT/MP” à partir du menu personnalisé.

L’Assurance maladie précise que l’ouverture du compte se fera dans un délai maximal de 24h.

Une fois le compte créé, l’entreprise sera automatiquement abonnée au service de dématérialisation pour janvier 2022. Afin d’aider les entreprises dans leurs démarches, l’Assurance maladie a mis à disposition une explication des démarches : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/711381/document/comprendre_et_expliquer_dematerialisation_entreprises_web.pdf.

Seul l’employeur peut ouvrir son compte AT/MP. Il peut ensuite désigner les personnes pouvant le consulter.

Défaut d’ouverture du compte : quelle pénalité ? 

Lorsque l’employeur ne crée pas son compte AT/MP, il est redevable d’une pénalité fixée comme suit :

• pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur (17,14 € en 2021), par salarié ou assimilé ;
• pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés : 1 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé ;
• pour les entreprises d’au moins 150 salariés : 1,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé.

La pénalité est due au titre de chaque année ou chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion est constatée. Elle est versée à l’Urssaf.

Si l’entreprise n’a pas de compte AT/MP, le taux sera alors notifié par courrier.

Rédigé par Altéor RH