Mise à la retraite par l’employeur : les nouveautés à connaître

Publié le 19/12/2025

Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 26 octobre 2025.

Mise à la retraite possible quel que soit l’âge du salarié lors de l’embauche

L’employeur peut mettre le salarié à la retraite :

• d’office à partir de 70 ans,
• avec son accord entre 67 et 70 ans.

La loi clarifie un point jusqu’alors source d’incertitudes : il est désormais possible de mettre à la retraite un salarié même si celui-ci avait déjà atteint l’âge du taux plein lors de son embauche (67 ans ou avant s’il avait atteint l’âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestres requis).

Cette précision met fin à une jurisprudence qui empêchait précédemment de mettre à la retraite un salarié qui avait déjà 70 ans au moment de l’embauche.

Mise à la retraite et perception antérieure d’une pension : un frein levé

Avant la loi, la situation des salariés déjà retraités au moment de l’embauche notamment dans le cadre du cumul emploi-retraite était juridiquement délicate.

La loi apporte désormais deux clarifications essentielles :

• Le salarié peut être mis à la retraite même s’il percevait déjà une ou plusieurs pensions au moment de l’embauche.

• Entre 67 et 70 ans, la procédure de mise à la retraite reste subordonnée à une consultation du salarié, mais la loi vise désormais le cas où celui-ci souhaite « poursuivre le bénéfice d’une pension », ce qui inclut clairement les situations de cumul emploi-retraite.

À noter : un salarié ne peut percevoir qu’une seule indemnité liée à son départ en retraite ou sa mise à la retraite.

Mise à la retraite des salariés en contrat de valorisation de l’expérience (CVE)

Pour rappel, la loi crée, à titre expérimental, un contrat à durée indéterminée spécifique : le contrat de valorisation de l’expérience (CVE), ouvert aux salariés embauchés dès 60 ans (ou 57 ans si un accord collectif le prévoit).

Pour ces salariés, les règles de mise à la retraite sont assouplies afin d’encourager leur embauche. Ainsi, l’employeur peut mettre fin au contrat sans accord préalable du salarié :

• dès 67 ans, âge du taux plein automatique
• ou avant 67 ans, dès lors que le salarié a atteint l’âge légal et réunit les trimestres pour un taux plein

En cas de mise à la retraite d’un salarié en CVE, l’employeur doit appliquer le préavis de licenciement et verser une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement.
Sur le plan social, l’indemnité est exonérée de la contribution patronale, dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle.

Rédigé par Papa Ndione