Mon salarié m’a informé de son intention de prendre un congé parental d’éducation sans respecter le délai de prévenance. Puis-je refuser pour ce motif ?
Publié le 23/10/2024
Non : Lorsqu’un salarié ne respecte pas le délai de prévenance prévu pour informer l’employeur de son intention de prendre un congé parental d’éducation, il est impossible de s’appuyer sur ce manquement pour refuser.
C’est ce que précise un arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2024.
Rappel des délais de prévenance
Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé parental d’éducation doit informer son employeur du point de départ et de la durée de la période concernée :
- lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou d’adoption, le salarié doit informer l’employeur de son intention au moins un mois avant le terme de ce congé ;
- dans le cas contraire, l’information est donnée à l’employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d’éducation.
Quelles sont les conséquences lorsque le salarié ne respecte pas ce délai de prévenance ?
Une demande tardive de congé parental, refusée par l’employeur
Un salarié avait demandé à prendre un congé parental 5 jours seulement avant la date prévue pour son début, au lieu des 2 mois prévus par le Code du travail. Dès le lendemain, son employeur l’a informé que son congé était refusé, et lui a adressé une trame de courrier afin qu’il renouvelle sa demande en respectant les délais légaux.
L’employeur ne peut pas refuser la demande de congé pour non-respect du délai de prévenance
Par une décision du 18 septembre 2024, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences du non-respect du délai de prévenance par le salarié.
Elle précise que, lorsqu’un salarié informe son employeur hors délai, ce dernier ne pourra pas s’appuyer sur ce manquement pour refuser la prise du congé parental d’éducation. Le délai de prévenance n’est pas une condition d’ouverture du droit du salarié.
Actualités
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Rédigé par Papa Ndione