Mon salarié prétend qu'il n’a pas pris ses congés payés et me réclame une indemnité compensatrice. Est-ce à l’employeur de prouver la prise de ces congés ?

Altéor Ressources Humaines répond à vos questions
prouver la prise de congés

Publié le 21/10/2021

Oui : c’est à l’employeur de tout mettre en œuvre pour que le salarié prenne l’ensemble de ses congés payés (CP). En cas de litige sur ce point, c’est à lui qu’il revient de rapporter la preuve que le salarié a bien pris ses CP.

L’employeur fixe les dates

L’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. C’est à lui qu’il revient de fixer les dates à condition toutefois de respecter les règles :

  • 2 mois avant la période des congés, l’employeur informe les salariés et leur demande de formuler leurs souhaits.
  • 1 mois avant, il fixe le calendrier définitif des départs en tenant compte de l’ancienneté et de la situation familiale de chacun.
  • Il doit également prendre en considération la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. Cette circonstance permet au salarié de prendre plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs.

À noter que, s’il y a des représentants du personnel, ceux-ci doivent être consultés. La communication de l’ordre des départs à chaque salarié doit être réalisée par tout moyen (affichage, mail, intranet…). Un salarié en désaccord qui ne respecterait pas les dates fixées par son employeur commet une faute susceptible d’être sanctionnée.

La preuve de la prise des congés incombe à l’employeur

Dans sa décision du 29 septembre 2021, la Cour de cassation a confirmé qu’en cas de litige relatif à la prise de congés payés, l’employeur doit alors prouver qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés. Si, un salarié conteste avoir pris certains de ses congés, c’est donc à l’employeur de rapporter la preuve du contraire. À défaut, il verserait l’indemnité compensatrice de CP pour les jours manquants.

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Rédigé par Altéor RH