La prise des congés payés répond à des règles strictes du côté du salarié comme de l’employeur. Tour d’horizon de ce qu’il faut savoir sur les congés payés.
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut fixer les objectifs qui conditionnent la partie variable de la rémunération du salarié. Ces objectifs doivent être réalistes et réalisables.
La loi de partage de la valeur prévoit la possibilité de placer tout ou partie de la PPV (dite prime « Macron ») sur un plan d’épargne salariale ou retraite. Un décret du 29 juin 2024, JO du 30 a fixé les modalités et permet l’application de cette mesure.
Vous souhaitez attribuer à vos salariés des compléments de rémunération exonérés de charges sociales et d’impôt, la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail est une solution.
La limite d’exonération des titres restaurants a été relevée. Le financement patronal exonéré par titre-restaurant est donc passé depuis le 1er janvier 2025 à 7,26 € (contre 7,18 €).
Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe due par les employeurs de certains travailleurs étrangers ont été transférés des services de l’Ofii (l’Office français de l’immigration et de l’intégration) vers ceux de la DGFiP (direction générale des finances publiques). Les déclarations via la TVA au titre de 2024 doivent être effectuées début 2025.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’existe pas de dispositif obligatoire de partage de la valeur. Le versement de la participation sur les résultats de l’entreprise n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés, la mise en place de l’intéressement, de plans d’épargne et de la prime « Macron » est facultative.