Pass sanitaire et obligation vaccinale pour certains salariés

Publié le 23/09/2021

Application du Pass sanitaire aux salariés

Du 30 août au 15 novembre 2021, pour pouvoir continuer à travailler, les salariés, prestataires, intérimaires, sous-traitants exerçant sur un lieu concerné par le pass sanitaire doivent justifier :

• d’un certificat de vaccination attestant d’un schéma vaccinal complet,
• d’un test négatif à la Covid-19 de moins de 72 h,
• d’un certificat de rétablissement,
• ou d’une attestation de contre-indication médicale à la vaccination délivrée par un médecin.

Ce pass n’est pas obligatoire lorsque l’activité se déroule dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux) ou en dehors des horaires d’ouverture au public.

Le pass sanitaire est obligatoire notamment pour l’accès à certains lieux (activités de loisirs, restauration, débit de boissons, foires, séminaires et salons, accueil de personnes vulnérables et, sur décision du préfet, grands établissements et centres commerciaux), les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux.

L’obligation de présenter le pass sanitaire est différée au 30 septembre pour les personnes de moins de 18 ans.

Si le salarié ne présente pas son pass sanitaire, il ne doit pas travailler

À défaut de présentation du pass sanitaire, le salarié n’a pas le droit d’accéder au lieu de travail.

En accord avec votre salarié, il peut poser des jours de congés payés ou de repos conventionnels (RTT par exemple). À défaut, vous devez notifier au salarié (envoi d’un écrit), le jour même, que son contrat de travail est suspendu sans rémunération.

Si la suspension du contrat excède une durée équivalente à 3 jours travaillés, vous devez convoquer le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation.

La suspension du contrat prend fin dès présentation des justificatifs requis par le salarié.

Application de l’obligation vaccinale

L’obligation vaccinale concerne notamment le personnel des lieux de soins au sens large (centres de santé, résidences pour personnes âgées, etc.), les professionnels de santé au sens large (ostéopathes, psychologues, etc.), prestataires de service et distributeurs de matériel médical et les transports sanitaires.

Ces personnes doivent justifier :

• Du 9 août 2021 au 14 septembre 2021 : d’un test Covid négatif de moins de 72 h ou du statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination.
• Du 15 septembre au 15 octobre 2021 : d’au moins une dose de vaccin ou d’un certificat de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination.
• À compter du 16 octobre 2021 : du statut vaccinal complet ou d’un certificat de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination.

Si le salarié ne présente pas un justificatif valide, il ne doit pas travailler

À défaut de justificatif valide, les personnes concernées ne pourront plus travailler.

En accord avec votre salarié, il peut poser des jours de congés payés ou de repos conventionnels (RTT par exemple). À défaut, vous devez notifier au salarié (envoi d’un écrit), le jour même, que son contrat de travail est suspendu sans rémunération.

La suspension du contrat prend fin dès présentation des justificatifs requis par le salarié.

Par ailleurs, au-delà de 30 jours, vous devez informer le conseil de l’ordre concerné.

Sanctions pour le salarié et l’employeur

En cas de non-respect des obligations liées au pass sanitaire et/ou vaccinal ou de fraude, des sanctions sont prévues pour le salarié et pour l’employeur.

Par exemple, en l’absence de contrôle du pass sanitaire, l’employeur encourt une fermeture administrative pouvant aller jusqu’à 7 jours…

Côté salarié, le non-respect des obligations relatives au pass sanitaire est sanctionné d’une amende de 4e classe (jusqu’à 750 €, mais 135 € en cas d’amende forfaitaire)…

Altéor Ressources Humaines vous accompagne !

Pour vérifier si votre entreprise est concernée par ces obligations et, le cas échéant, être accompagné dans les démarches requises, n’hésitez-pas à nous contacter.

Rédigé par Altéor RH