Prêt de salarié : possible sous conditions

La mise à disposition de personnel entre entreprises peut répondre à un besoin ponctuel de main d’œuvre. Ce processus est soumis à des règles particulières.
Photo de Andrea Piacquadio

Publié le 18/11/2022

En cas de besoin exceptionnel de main d’œuvre, la mise à disposition du personnel d’une entreprise à une autre peut être une solution intéressante. Ce détachement temporaire consiste, pour une entreprise, à envoyer un ou plusieurs de ses salariés au sein d’une autre entreprise afin d’y accomplir une mission pour une durée déterminée.

Ce dispositif permet notamment de pallier aux difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou d’éviter le recours au « chômage » partiel en cas de baisse d’activité.

Pour être licite, ce prêt de main d’œuvre ne doit pas être à but lucratif et doit rester exceptionnel.

Convention nécessaire

La signature d’une convention de mise à disposition entre les deux entreprises est obligatoire. Elle précise :

  • la durée du prêt,
  • l’identité et la qualification du salarié concerné ;
  • le mode de calcul des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse.

S’il y a des représentants du personnel dans l’entreprise prêteuse et/ou utilisatrice, ils doivent être informés et consultés préalablement à la mise en œuvre du prêt.

Accord du salarié

Le salarié peut refuser une proposition de mise à disposition sans être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire. En cas d’accord, il est nécessaire de le formaliser par la signature d’un avenant au contrat de travail. Il fixe les horaires et le lieu d’exécution du travail ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail. L’entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir d’une période probatoire au cours de laquelle le prêt peut être rompu. C’est même obligatoire si le prêt entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail. La cessation du prêt avant la fin de la période probatoire ne peut constituer un motif de sanction ou de licenciement sauf faute grave du salarié.

Statut inchangé

Pendant le prêt, le contrat de travail liant le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu, ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse. Il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il y avait exécuté son travail. Dans l’entreprise utilisatrice, le salarié mis à disposition a accès aux installations et aux moyens de transport collectifs dont bénéficient les autres salariés.

À l’issue de la mise à disposition, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent dans l’entreprise prêteuse.

Le groupement d’employeurs : une solution pérenne

Pour être licite, le prêt de main d’œuvre entre deux employeurs doit rester exceptionnel. Les entreprises qui ont un besoin permanent de salariés doivent recruter en contrat à durée indéterminée ou constituer un groupement d’employeurs (GE).

Le GE est une association « Loi 1901 » dont l’objet est de mettre un ou plusieurs salariés à la disposition des entreprises adhérentes. Le salarié est alors embauché par le GE qui le rémunère. Un seul bulletin de salaire est établi par mois. Le groupement refacture les prestations à chaque entreprise membre.

Notre conseil

Le respect de la procédure est impératif pour limiter le risque de contentieux.

Altéor Ressources Humaines est à votre disposition pour vous vous accompagner.

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Rédigé par Papa Ndione