Prime "inflation" de 100 € : les modalités se précisent

Publié le 23/11/2021

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021, a fixé les contours de l’indemnité “inflation” de 100 €. Attention, il s’agit d’un projet pour le moment. Les modalités définitives seront connues après la publication de la loi et du décret précisant les conditions d’application et les modalités de son versement.

Bénéficiaires de la prime “inflation”

L’indemnité leur sera versée par l’employeur, avec une compensation intégrale par l’État, sous la forme d’une déduction de cotisations.

Pour les travailleurs non-salariés l’indemnité serait versée par l’URSSAF ou la MSA. Les autres bénéficiaires potentiels (retraités, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de prestations sociales, jeunes) percevraient l’indemnité via l’organisme qui verse habituellement une pension ou une prestation (CAF, CARSAT, etc.).

Nous nous focaliserons ici sur la situation des salariés du secteur privé.

L’indemnité inflation serait versée uniquement aux salariés :

• ayant un contrat de travail au cours du mois d’octobre 2021 ;

• âgées d’au moins 16 ans ; 

• résidant régulièrement en France ; 
• et qui ont perçu, entre le 1er janvier (ou depuis le début du contrat travail, s’il est postérieur) et le 31 octobre 2021, une rémunération mensuelle brute moyenne inférieure à 2 600 €. Il s’agit du salaire brut soumis à cotisations. Ce montant serait la traduction en brut (avant cotisations salariales et prélèvement à la source) du montant de 2 000 € nets annoncé. Il n’y aurait pas de prorata en cas de temps partiel, ou en cas de congé de maternité en cours d’année. Le plafond de ressources serait proratisé pour les salariés entrés en cours d’année, selon des modalités qui seront précisées.

Modalités de versement

La prime forfaitaire de 100 € sera versée par l’employeur aux salariés répondant aux critères (âge, résidence, rémunération, contrat au moins sur une partie d’octobre), y compris s’ils ne sont plus à l’effectif au moment du versement de l’indemnité, ou s’ils sont absents ou en congé (arrêt maladie, congé de maternité…).

En revanche, les salariés en congé parental d’éducation total recevraient l’indemnité par la CAF, et non par l’employeur.

Le montant de l’indemnité serait fixé à 100 € quelle que soit la durée du contrat et le temps de travail du salarié.

La prime ne sera pas imposable, ni soumise à cotisations sociales.

L’indemnité serait versée à partir de décembre 2021 ou janvier 2022, à confirmer. Elle devra figurer sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie sous le libellé “aide exceptionnelle indemnité inflation”. Pour les salariés ayant droit à l’indemnité mais sortis de l’effectif à sa date de versement, un bulletin de salaire serait à faire.

Comment l’employeur sera remboursé ? 

Les employeurs seraient intégralement remboursés des indemnités inflation versées aux salariés, sous forme d’une déduction sur les cotisations dues à l’URSSAF (ou MSA).

En cas de montant d’indemnité excédant le montant des cotisations dues, l’URSSAF/MSA procéderait à un remboursement.

Traitement des cas particuliers 

Pas de versement automatique aux salariés embauchés en contrats courts

Pour les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à un mois) qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, l’employeur ne devrait pas verser automatiquement l’indemnité “inflation” si le temps de travail cumulé chez un même employeur au mois d’octobre est inférieur à 20 heures.

Le salarié devra se signaler expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel il a effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. C’est donc au salarié de choisir l’employeur qui versera la prime, en fonction du nombre d’heures effectuées. L’employeur ne peut pas refuser.

Employeurs multiples

Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs ne pourront percevoir qu’une seule indemnité inflation. Des règles seront prévues par décret. Ces salariés devraient recevoir l’indemnité auprès de l’employeur principal, à savoir celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures en octobre. Les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas percevoir de double versement.

Salariés des particuliers employeurs

Les salariés des particuliers employeurs éligibles à l’indemnité devraient en bénéficier par un versement direct de l’URSSAF, sans intervention de la part des particuliers employeurs.

Nous reviendrons sur ces points après la publication de la loi et du décret précisant les modalités définitives.

Rédigé par Altéor RH