Puis-je participer aux frais de vacances de mes salariés sans payer de charges sociales ?
Publié le 21/05/2021
Oui, avec les chèques-vacances.
Les chèques-vacances permettent aux salariés de se constituer un budget de vacances ou de loisirs avec une participation financière de l’employeur. C’est un outil de fidélisation des salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le chef d’entreprise, son conjoint, son concubin, pacsé ainsi que les personnes fiscalement à leur charge peuvent également en bénéficier.
Une participation exonérée de cotisations sociales et d’impôt
La participation patronale aux chèques-vacances est exonérée de l’impôt sur les revenus pour les bénéficiaires, dans la limite du Smic mensuel (soit 1 554 € pour 2021).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité économique et social (CSE), la contribution de l’employeur aux chèques-vacances est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 30 % du Smic mensuel par salarié et par an (soit 466 € en 2021), à l’exclusion de la CSG, de la CRDS et du versement transport éventuel.
Montant de la participation patronale
La participation de l’employeur ne peut dépasser :
- 80 % de la valeur des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 3 428 € en 2021).
- Si elle dépasse ce plafond, la contribution de l’employeur ne peut excéder 50 %.
A noter que ces contributions peuvent être majorées de 5 % par enfant à charge et 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.
Si l’un de ces seuils est dépassé, seule la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil est soumise aux charges sociales.
Exemple :
Pour un salarié dont la moyenne des rémunérations au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution des chèques vacances est de 3 000 €. Ce salarié n’a pas d’enfant.
Valeur des chèques vacances : 500 €
Participation de l’employeur : 450 € (90 %)
La participation de l’employeur étant supérieure à 80 % (400 €), la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil est soumise aux charges sociales (les 50 €, 10 % en plus dans cet exemple).
Quelles sont les conditions pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales ?
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la mise en place des chèques vacances par l’employeur doit également faire l’objet :
- d’une décision unilatérale de l’employeur ;
- ou d’un accord collectif (de branche, interentreprises ou d’entreprise).
Ce document doit préciser les modalités de l’attribution des chèques-vacances aux salariés dans le respect de certains critères.
Émission des chèques-vacances
L’agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) dispose du monopole de l’émission et du remboursement des titres.
Les chèques-vacances peuvent être émis sous forme papier classique ou sous forme dématérialisée.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous connecter sur ancv.com.
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Le barème de saisie des rémunérations sera-t-il revalorisé au 1er janvier 2022 ?
Oui : Un employeur peut se voir notifier un acte de saisie des rémunérations qui le contraint à prélever un certain montant, chaque mois, sur le salaire de la personne concernée. Cette saisie s’opère en fonction d’un barème fixé par décret. Ce barème est revalorisé à compter du 1er janvier 2022.Je souhaite appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Dois-je obtenir l’accord du salarié ?
Oui : pour certaines catégories de salariés (ouvriers du Bâtiment, VRP, artistes, personnel navigant), il est possible d’appliquer à l’assiette des cotisations sociales une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). Le taux de cette déduction forfaitaire varie en fonction de la profession concernée.Covid-19 : les arrêts de travail dérogatoires ont-ils été prolongés ?
Oui : le dispositif des arrêts de travail dérogatoires devait s’arrêter le 30 septembre 2021. Un décret a prolongé cette mesure jusqu’au 31 décembre 2021.Je suis employeur relevant du régime général. Dois-je ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 ?
Oui : la notification du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) par voie électronique sera obligatoire, à partir du 1er janvier 2022, pour toutes les entreprises relevant du régime général. Afin de recevoir cette notification dématérialisée, tous ces employeurs doivent ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021.Mon salarié prétend qu'il n’a pas pris ses congés payés et me réclame une indemnité compensatrice. Est-ce à l’employeur de prouver la prise de ces congés ?
Oui : c’est à l’employeur de tout mettre en œuvre pour que le salarié prenne l’ensemble de ses congés payés (CP). En cas de litige sur ce point, c’est à lui qu’il revient de rapporter la preuve que le salarié a bien pris ses CP.Puis-je verser à mes salariés des cadeaux et bon d’achats sans payer de charges sociales ?
Oui sous conditions : l’employeur peut attribuer des cadeaux et bons d’achat à ses salariés.Puis-je modifier unilatéralement, en cours d’exercice, les objectifs fixés à mon salarié ?
Non : le contrat de travail peut prévoir une clause d’objectifs et permettre que l’employeur les modifie unilatéralement.Dois-je placer mon salarié en activité partielle car il doit garder son enfant dont la classe est fermée pour cas de Covid ?
Oui sous conditions : le salarié contraint de garder son enfant sera pris en charge par l’activité partielle.Puis-je embaucher un jeune âgé de moins de 18 ans cet été ?
Oui sous conditions : Pour les jeunes âgés de 14 à moins de 16 ans, l'employeur doit obtenir, avant l’embauche, une autorisation de l'inspecteur du travail ainsi qu’un accord du représentant légal.Pour financer des cours de gym et de yoga à mes salariés, puis-je bénéficier d’exonérations de cotisations sociales ?
Oui sous conditions : Afin d’encourager la pratique du sport en entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a prévu des exonérations de cotisations.Ai-je le droit de modifier les dates de départ en congés de mes salariés ?
Oui sous conditions : l’ordre et les dates de départ en congés payés fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés que dans le délai fixé par accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, par accord de branche). En l’absence d’un tel accord, il est possible de les modifier plus d’un mois avant la date prévue de départ.Je suis employeur de moins de 11 salariés. Puis-je bénéficier de l’aide de 500 € pour la numérisation ?
Oui : Un décret du 6 mai 2021 a élargi et prolongé l’aide à la numérisation. Il s’agit d’une aide forfaitaire de 500 € pour couvrir tout ou partie des dépenses pour la numérisation. Le dispositif s'adresse désormais à toutes les entreprises de moins de 11 salariés ayant une activité économique.
Rédigé par Altéor RH