Puis-je participer aux frais de vacances de mes salariés sans payer de charges sociales ?
Publié le 21/05/2021
Oui, avec les chèques-vacances.
Les chèques-vacances permettent aux salariés de se constituer un budget de vacances ou de loisirs avec une participation financière de l’employeur. C’est un outil de fidélisation des salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le chef d’entreprise, son conjoint, son concubin, pacsé ainsi que les personnes fiscalement à leur charge peuvent également en bénéficier.
Une participation exonérée de cotisations sociales et d’impôt
La participation patronale aux chèques-vacances est exonérée de l’impôt sur les revenus pour les bénéficiaires, dans la limite du Smic mensuel (soit 1 554 € pour 2021).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité économique et social (CSE), la contribution de l’employeur aux chèques-vacances est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 30 % du Smic mensuel par salarié et par an (soit 466 € en 2021), à l’exclusion de la CSG, de la CRDS et du versement transport éventuel.
Montant de la participation patronale
La participation de l’employeur ne peut dépasser :
- 80 % de la valeur des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 3 428 € en 2021).
- Si elle dépasse ce plafond, la contribution de l’employeur ne peut excéder 50 %.
A noter que ces contributions peuvent être majorées de 5 % par enfant à charge et 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.
Si l’un de ces seuils est dépassé, seule la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil est soumise aux charges sociales.
Exemple :
Pour un salarié dont la moyenne des rémunérations au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution des chèques vacances est de 3 000 €. Ce salarié n’a pas d’enfant.
Valeur des chèques vacances : 500 €
Participation de l’employeur : 450 € (90 %)
La participation de l’employeur étant supérieure à 80 % (400 €), la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil est soumise aux charges sociales (les 50 €, 10 % en plus dans cet exemple).
Quelles sont les conditions pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales ?
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la mise en place des chèques vacances par l’employeur doit également faire l’objet :
- d’une décision unilatérale de l’employeur ;
- ou d’un accord collectif (de branche, interentreprises ou d’entreprise).
Ce document doit préciser les modalités de l’attribution des chèques-vacances aux salariés dans le respect de certains critères.
Émission des chèques-vacances
L’agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) dispose du monopole de l’émission et du remboursement des titres.
Les chèques-vacances peuvent être émis sous forme papier classique ou sous forme dématérialisée.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous connecter sur ancv.com.
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Puis-je embaucher un jeune âgé de moins de 18 ans cet été ?
Oui sous conditions : Pour les jeunes âgés de 14 à moins de 16 ans, l'employeur doit obtenir, avant l’embauche, une autorisation de l'inspecteur du travail ainsi qu’un accord du représentant légalPuis-je participer aux frais de vacances de mes salariés sans payer de charges sociales ?
Oui : les chèques-vacances permettent aux salariés de se constituer un budget de vacances ou de loisirs avec une participation financière de l’employeurTemps complet ou partiel : le nombre d'heures à réaliser au titre de la journée de solidarité varie-t-il ?
Oui : le nombre d’heures de travail correspondant à la journée de solidarité est de 7 heures pour un temps complet.Journée de solidarité 2022 : dois-je obligatoirement appliquer la date du 6 juin dans mon entreprise ?
Non : les modalités d’application de la journée de solidarité ont été assouplies. Le principe de la journée de travail non rémunérée demeure, mais cette journée n’est plus nécessairement le lundi de Pentecôte.Je ferme mon entreprise cet été. Puis-je imposer à mes salaries de prendre des congés payés pendant cette période ?
Oui, sous conditions : vous pouvez mettre vos salariés en congés payés si vous décidez de fermer l’entreprise cet été. Toutefois, des formalités sont à respecter.Congés d’été, l’employeur doit-il fixer les dates dès maintenant ?
Oui : c’est à l’employeur de fixer les dates des congés payés à condition de respecter les règlesMon salarié doit garder son enfant cas contact, dont la classe est fermée pour Covid 19. Dois-je le mettre en activité partielle, s’il ne peut pas télétravailler ?
Oui : en cas de fermeture de la classe pour Covid 19, le salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans (sans limite d’âge s’il est handicapé) peut demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder son enfant, s’il ne peut pas télétravailler.Mon salarié est testé positif à la Covid 19 et ne peut pas télétravailler. Dois-je le déclarer en arrêt de travail dérogatoire ?
Oui : le dispositif des arrêts de travail dérogatoires concernent les salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivantsLe barème de saisie des rémunérations sera-t-il revalorisé au 1er janvier 2022 ?
Oui : Un employeur peut se voir notifier un acte de saisie des rémunérations qui le contraint à prélever un certain montant, chaque mois, sur le salaire de la personne concernée. Cette saisie s’opère en fonction d’un barème fixé par décret. Ce barème est revalorisé à compter du 1er janvier 2022.Je souhaite appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Dois-je obtenir l’accord du salarié ?
Oui : pour certaines catégories de salariés (ouvriers du Bâtiment, VRP, artistes, personnel navigant), il est possible d’appliquer à l’assiette des cotisations sociales une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). Le taux de cette déduction forfaitaire varie en fonction de la profession concernée.Covid-19 : les arrêts de travail dérogatoires ont-ils été prolongés ?
Oui : le dispositif des arrêts de travail dérogatoires devait s’arrêter le 30 septembre 2021. Un décret a prolongé cette mesure jusqu’au 31 décembre 2021.Je suis employeur relevant du régime général. Dois-je ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 ?
Oui : la notification du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) par voie électronique sera obligatoire, à partir du 1er janvier 2022, pour toutes les entreprises relevant du régime général. Afin de recevoir cette notification dématérialisée, tous ces employeurs doivent ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021.
Rédigé par Altéor RH