Puis-je participer aux frais de vacances de mes salariés sans payer de charges sociales ?
Publié le 21/05/2021
Oui, avec les chèques-vacances.
Les chèques-vacances permettent aux salariés de se constituer un budget de vacances ou de loisirs avec une participation financière de l’employeur. C’est un outil de fidélisation des salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le chef d’entreprise, son conjoint, son concubin, pacsé ainsi que les personnes fiscalement à leur charge peuvent également en bénéficier.
Une participation exonérée de cotisations sociales et d’impôt
La participation patronale aux chèques-vacances est exonérée de l’impôt sur les revenus pour les bénéficiaires, dans la limite du Smic mensuel (soit 1 554 € pour 2021).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité économique et social (CSE), la contribution de l’employeur aux chèques-vacances est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 30 % du Smic mensuel par salarié et par an (soit 466 € en 2021), à l’exclusion de la CSG, de la CRDS et du versement transport éventuel.
Montant de la participation patronale
La participation de l’employeur ne peut dépasser :
- 80 % de la valeur des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 3 428 € en 2021).
- Si elle dépasse ce plafond, la contribution de l’employeur ne peut excéder 50 %.
A noter que ces contributions peuvent être majorées de 5 % par enfant à charge et 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.
Si l’un de ces seuils est dépassé, seule la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil est soumise aux charges sociales.
Exemple :
Pour un salarié dont la moyenne des rémunérations au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution des chèques vacances est de 3 000 €. Ce salarié n’a pas d’enfant.
Valeur des chèques vacances : 500 €
Participation de l’employeur : 450 € (90 %)
La participation de l’employeur étant supérieure à 80 % (400 €), la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil est soumise aux charges sociales (les 50 €, 10 % en plus dans cet exemple).
Quelles sont les conditions pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales ?
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la mise en place des chèques vacances par l’employeur doit également faire l’objet :
- d’une décision unilatérale de l’employeur ;
- ou d’un accord collectif (de branche, interentreprises ou d’entreprise).
Ce document doit préciser les modalités de l’attribution des chèques-vacances aux salariés dans le respect de certains critères.
Émission des chèques-vacances
L’agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) dispose du monopole de l’émission et du remboursement des titres.
Les chèques-vacances peuvent être émis sous forme papier classique ou sous forme dématérialisée.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous connecter sur ancv.com.
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Puis-je faire un seul contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer plusieurs salariés absents ?
Oui, ce sera bientôt possible pour les secteurs concernés par l’expérimentationJe suis employeur relevant du régime général. Dois-je ouvrir un compte AT/MP avant le 12 décembre 2022 ?
Oui : la notification du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) par voie électronique est obligatoire depuis le 1er janvier 2022, pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif.Mon salarié prétend qu'il n’a pas pris ses congés payés et me réclame une indemnité compensatrice. Est-ce à l’employeur de prouver la prise de ces congés ?
Oui : c’est à l’employeur de tout mettre en œuvre pour que le salarié prenne l’ensemble de ses congés payés (CP).Mon salarié travaille à temps partiel. Parfois, il effectue jusqu’à 35 h de travail sur une semaine. Y-a-il un risque de requalification de son temps partiel en temps complet ?
Oui : le salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre ou dépasser 35 h sur une semaine.Mon salarié est testé positif à la Covid 19 et ne peut pas télétravailler. Dois-je toujours le déclarer en arrêt de travail dérogatoire ?
Oui, le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Les arrêts de travail dérogatoires concernent à ce jour, les salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivantsPuis-je donner des bons d’achat et cadeaux à mes salariés sans payer de charges ?
Oui : Pour fidéliser ses salariés, l’employeur peut notamment leur attribuer des cadeaux et bons d’achat. La fin de l’année est l’occasion pour l’employeur d’attribuer des bons ou cadeaux à ses salariés, sans payer de charges sociales.Mon salarié a travaillé chez un autre employeur pendant ses congés payés ou arrêt maladie. Puis-je le licencier pour ce motif ?
Oui sous conditions: pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur à une obligation de loyauté. La violation de cette obligation peut être sanctionnée, sous conditions.Puis-je mettre un salarié en activité partielle pour « garde d'enfant » ou « personnes vulnérables » après le 31 juillet 2022 ?
Non : le ministère du Travail a confirmé la fin de l’application du dispositif d’activité partielle pour « garde d’enfant » ou « personnes vulnérables » au 31 juillet 2022.Puis-je embaucher un jeune âgé de moins de 18 ans cet été ?
Oui sous conditions : Pour les jeunes âgés de 14 à moins de 16 ans, l'employeur doit obtenir, avant l’embauche, une autorisation de l'inspecteur du travail ainsi qu’un accord du représentant légalPuis-je participer aux frais de vacances de mes salariés sans payer de charges sociales ?
Oui : les chèques-vacances permettent aux salariés de se constituer un budget de vacances ou de loisirs avec une participation financière de l’employeurTemps complet ou partiel : le nombre d'heures à réaliser au titre de la journée de solidarité varie-t-il ?
Oui : le nombre d’heures de travail correspondant à la journée de solidarité est de 7 heures pour un temps complet.Journée de solidarité 2022 : dois-je obligatoirement appliquer la date du 6 juin dans mon entreprise ?
Non : les modalités d’application de la journée de solidarité ont été assouplies. Le principe de la journée de travail non rémunérée demeure, mais cette journée n’est plus nécessairement le lundi de Pentecôte.
Rédigé par Altéor RH