Puis-je prévoir dans le contrat de travail de mon salarié une durée de période d’essai plus longue que la durée légale ?
Altéor Ressources Humaines répond à vos questions
Publié le 21/02/2025
Non : depuis septembre 2023, il n’est plus possible d’appliquer une durée de la période d’essai plus longue que celle prévue par la loi.
Pour rappel, en 2008, la loi portant modernisation du marché du travail a inséré dans le Code du travail des règles fixant des durées maximales de la période d’essai. Cette durée varie selon les catégories de personnel :
- ouvriers/employés : 2 mois ;
- agents de maîtrise/techniciens : 3 mois ;
- cadres : 4 mois.
Le renouvellement de la période d’essai (PE) est possible sous conditions 3 cumulatives :
- si le renouvellement est prévu par la convention collective ou accord de branche ;
- si la possibilité de renouveler la PE est prévue par le contrat de travail ou la lettre d’engagement du salarié ;
- si le salarié donne son accord exprès.
Par dérogation, cette loi a aussi prévu qu’il restait possible d’appliquer les durées de période d’essai plus longues prévues par convention ou accord de branche conclu avant le 26 juin 2008.
Fin de la dérogation
La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne a supprimé cette dérogation. Il n’est donc plus possible d’appliquer une durée de période d’essai supérieure à celle prévue par la loi.
Cette mesure est applicable depuis le 10 septembre 2023.
Actualités
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Oui, sous conditions : vous pouvez mettre vos salariés en congés payés si vous décidez de fermer l’entreprise cet été. Toutefois, des formalités sont à respecter.
Rédigé par Papa Ndione