Puis-je verser une avance sur l’intéressement à mes salariés ?
Publié le 20/09/2024
Oui, sous conditions : la loi du 29 novembre 2023 a ouvert la possibilité pour l’accord d’intéressement ou de participation de prévoir le versement, en cours d’exercice, d’avances, après recueil de l’accord du salarié et selon une périodicité au moins égale au trimestre. La mesure est applicable à compter du 7 juillet 2024, suite à la publication des décrets précisant les modalités d’information des salariés.
Contenu de l’accord
Pour être applicable, le versement d’avances doit être prévu par l’accord d’intéressement et/ou de participation. L’accord doit indiquer, en cas de versement d’avances :
- les modalités de recueil de l’accord du salarié ;
- et l’impossibilité de débloquer le trop-perçu s’il a été affecté à un plan d’épargne salariale et son reversement intégral sous la forme d’une retenue sur salaire.
Accord express du salarié nécessaire
Si l’accord d’intéressement ou de participation le prévoit, avant chaque versement d’une avance l’employeur informe chaque salarié de cette possibilité et du délai dont il dispose pour donner son accord. En l’absence de stipulation dans l’accord, ce délai est de 15 jours à compter de la réception l’informant.
À défaut d’accord express du salarié sur le principe du versement d’une avance, aucune avance ne lui est versée.
Remise d’une fiche d’information au salarié
La somme attribuée à un bénéficiaire au titre d’une avance sur prime d’intéressement ou de participation fait l’objet d’une fiche remise au salarié. Elle doit notamment mentionner :
- le montant des droits attribués à l’intéressé au titre de l’avance ;
- la retenue au titre de la CSG-CRDS ;
- l’obligation et les modalités de reversement par le bénéficiaire à l’employeur lorsque ses droits définitifs sont inférieurs à la somme des avances reçues (situation de trop-perçu) ;
- l’impossibilité de débloquer le trop-perçu lorsqu’il a été affecté à un plan d’épargne salariale. Il constitue donc un versement volontaire du bénéficiaire et n’ouvre pas droit aux exonérations fiscales et sociales ;
- lorsque l’avance est investie sur un plan d’épargne salariale ou retraite, les cas de déblocage anticipé ;
- l’accord du bénéficiaire sur le principe de l’avance.
Actualités
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En cas de vice du consentement de l’employeur, la rupture conventionnelle est-elle requalifiée en démission?
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Oui : En tant qu’employeurs, il est important de prendre connaissance des nouvelles règles concernant les arrêts de travail prescrits sur support papier.Est-il possible de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale lorsque le règlement de ce plan ne le prévoit pas ?
Non : La loi de partage de la valeur prévoit la possibilité de placer tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) dite prime «Macron», sur un plan d’épargne salariale ou retraite. Les exonérations attachées à ce placement sont applicables si le règlement de ce plan est à jour au plus tard le 30 juin.Puis-modifier les dates de départ en congés payés de mes salariés ?
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Oui, sous conditions : vous pouvez mettre vos salariés en congés payés si vous décidez de fermer l’entreprise cet été. Toutefois, des formalités sont à respecter.
Rédigé par Papa Ndione