Fin d’année : des compléments de rémunération exonérés de charges

Publié le 16/10/2024

Ces avantages renforcent la fidélisation des salariés, gage d’amélioration des performances pour l’entreprise.

Bons d’achat et cadeaux de fin d’année

La fin de l’année est l’occasion pour l’employeur d’attribuer des bons ou cadeaux à ses salariés exonérés de cotisations sociales.

Tolérance de l’administration 

L’administration exonère ces cadeaux de cotisations sociales et d’impôt dès lors que leur valeur n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par an et par salarié (soit 193 € en 2024). Lorsque ce seuil est dépassé, l’exonération est possible si l’attribution du cadeau ou bon d’achat est lié à un évènement particulier :

• mariage ou Pacs,
• naissance,
• départ à la retraite,
• Fête des Mères et des pères,
• Noël, la rentrée scolaire…

Pour chaque évènement, la valeur du cadeau ou bon d’achat ne doit pas dépasser le plafond de 193 €. Ce seuil a été aménagé pour la rentrée scolaire et Noël.

Plafond d’exonération pour Noël 2024

Dans le cas de Noël, le seuil d’exonération est de 193 € par salarié et par enfant de moins de 16 ans.

Exemple : un salarié qui a 3 enfants de 13, 15, et 18 ans. L’entreprise décide de verser des bons d’achats pour Noël. Elle peut en verser jusqu’à 193 € pour le salarié, et pour ses 2 enfants de moins de 16 ans, soit un total de 579 €.

Chèques-vacances

Autre outil de fidélisation, les chèques vacances. Ce sont des titres de paiement nominatifs.

Exonérations sociales et fiscales

Côté fiscal, la participation patronale aux chèques vacances est exonérée de l’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires, à condition de ne pas dépasser la valeur d’un Smic mensuel (1 766,95 € en 2024).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité social et économique (CSE), la contribution de l’employeur aux chèques vacances est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 30 % du Smic mensuel par salarié et par an (soit 530 € en 2024), à l’exclusion de la CSG/CRDS et du versement mobilité.

Quel est le montant de la participation patronale ?

La contribution de l’employeur aux chèques vacances ne peut dépasser :

• 80 % de la valeur libératoire si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 864 € en 2024) ;
• 50 % de la valeur libératoire si elle dépasse ce plafond.

Ces contributions peuvent être majorées de 5 % par enfant à charge et 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

Si l’un de ces seuils est dépassé, seule la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil est soumise à charges sociales.

Exemple : 

Pour un salarié dont la moyenne des rémunérations au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution des chèques vacances est de 3 000 €. Ce salarié n’a pas d’enfant.

• Valeur des chèques vacances : 500 €
• Participation de l’employeur : 450 €  (90 %)
• La participation de l’employeur étant supérieure à 80% (400 €), la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil est soumise à charges sociales (les 50 € qui dépassent).

Quelles sont les conditions pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales ?

Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la mise en place des chèques vacances par l’employeur doit également faire l’objet:

• d’une décision unilatérale de l’employeur ;
• ou d’un accord collectif (de branche, interentreprises ou d’entreprise).

Ce document doit préciser les modalités de l’attribution des chèques vacances aux salariés dans le respect de certains critères. Altéor Ressources Humaines est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place des chèques vacances.

Prime « Macron » 

Nouvelle version de la prime « Macron », la prime de partage de la valeur (PPV) est applicable pour une durée indéterminée. Le régime social et fiscal de faveur est différent selon l’effectif de l’entreprise.

Entreprises de moins de 50 salariés.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC, les sommes versées au titre de la PPV sont exonérées de :

• cotisations sociales ;
• CSG/CRDS ;
• de l’impôt sur le revenu ;
• et du forfait social.

Ces exonérations sont applicables dans la limite de 3 000 (6 000 € pour les entreprises dotées d’un accord d’intéressement, etc.) 

Entreprises de 50 salariés et plus

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, la PPV versée aux salariés de ces entreprises est toujours exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 ou 6 000 € par an et par salarié, quelle que soit sa rémunération. En revanche, elle est assujettie à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, vous devez mettre en place, avant la date de versement de la PPV soit une décision unilatérale, soit un accord d’entreprise. Altéor Ressources Humaines est à votre disposition pour vous accompagner.

Titres restaurant

L’employeur peut également attribuer des titres restaurant à ses salariés. Chacun participe à l’achat du titre : la part du salarié est prélevée sur son salaire et l’employeur paie le titre restaurant à l’organisme émetteur.

Quel est le montant de la participation de l’employeur ?

La participation de l’employeur à l’achat du titre est exonérée de cotisation sociale à condition :

• qu’elle soit comprise entre 50 % et 60 % de sa valeur
• et que cette contribution n’excède pas 7,18 € (en 2024) par titre.

Si l’un de ces seuils est dépassé, seule la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil est soumise à charges sociales.

Exonération des titres restaurant : quelques exemples

Vous choisissez une valeur marchande de 11 € par titre restaurant. Pour être exonérée de cotisations sociales, la contribution patronale par titre devra être au minimum de 5,5 € (11 € x 50 %) et au maximum de 6,6 € (11 € x 60 %).

Vous choisissez une valeur marchande de 13 € par titre restaurant. Pour être exonérée de cotisations sociales, la partie du titre payée par l’entreprise devra être au minimum de 6,5 € (13 € x 50 %) et au maximum de 7,80 € (13 € x 60 %). Ce dernier montant étant supérieur à la valeur limite fixée à 7,18 € pour l’année 2024, la participation de l’employeur devra être plafonnée à 7,18 € pour être totalement exonérée.

Rédigé par Papa Ndione