Entreprises de 11 à moins de 50 salariés : obligation de partage de la valeur en cas de bénéfices

Publié le 18/12/2023

Le versement de la participation sur les résultats de l’entreprise n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés, la mise en place de l’intéressement, de plans d’épargne et de la prime « Macron » est facultative.

Critères

Les entreprises de 11 à moins de 50 salariés doivent se doter d’un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.

Quelle est la date d’application ?

L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’appliquera à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.

Pour chaque exercice, la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal s’appréciera sur la base des trois exercices précédents. Par exemple, pour l’exercice 2025, on regardera les exercices 2022, 2023 et 2024.

Cette mesure est mise en place à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, à compter du 30 novembre 2023.

Quel dispositif de partage de la valeur l’employeur devra-t-il mettre en place ?

Si les critères sont remplis, l’employeur dispose de plusieurs possibilités :

• soit verser une prime de partage de la valeur (Prime Macron) ;
• soit mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ;
• soit abonder un plan d’épargne, s’il existe (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I, PERE-CO, PERE-CO-I).

Certaines entreprises ne sont pas concernées par cette nouvelle obligation :

• entreprises appliquant déjà un dispositif de partage de la valeur au titre de l’exercice considéré ;
• entreprises individuelles.

Rédigé par Papa Ndione