Rupture conventionnelle : ce qui change pour les employeurs à compter de 2026

Publié le 28/01/2026

Une contribution patronale portée à 40 %

En cas de rupture conventionnelle individuelle, le salarié perçoit une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

À compter du 1er janvier 2026, cette indemnité sera soumise à une contribution patronale spécifique de 40 %, contre 30 % auparavant. Cette contribution s’applique à la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale, indépendamment de son assujettissement ou non à la CSG/CRDS.

Conséquence : la rupture conventionnelle devient plus coûteuse pour l’employeur et nécessite une anticipation financière accrue.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle n’est ni une démission ni un licenciement. Il s’agit d’un accord amiable entre l’employeur et le salarié permettant de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Elle ouvre droit pour le salarié :

• à une indemnité spécifique de rupture (au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement),
• au versement de l’indemnité compensatrice de congés payés,
• et, sous conditions, aux allocations chômage, contrairement à la démission (hors cas de démission dite « légitime »).

Qui peut conclure une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle concerne tous les employeurs et tous les salariés en CDI.
Elle peut également être conclue pendant une période de suspension du contrat de travail, à condition qu’il n’existe aucune fraude ni vice du consentement.

Les modalités de la rupture sont fixées d’un commun accord lors d’un ou plusieurs entretiens.
Le salarié peut, s’il le souhaite, être assisté par :

• un représentant du personnel,
• ou un conseiller du salarié inscrit sur une liste officielle.

Un délai de rétractation obligatoire

À l’issue des échanges, une convention est signée. Elle précise notamment :

• les conditions de la rupture,
• le montant de l’indemnité,
• la date envisagée de fin du contrat.

Un délai de rétractation incompressible est alors ouvert au bénéfice des deux parties.
Une fois ce délai écoulé, la convention est transmise à l’administration pour homologation.

L’administration dispose d’un délai pour se prononcer :

• en cas d’accord, la rupture est validée,
• en cas d’absence de réponse à l’issue du délai, le silence vaut acceptation.

La rupture du contrat peut intervenir dès le lendemain de la fin du délai d’homologation.

La rupture conventionnelle ne s’applique pas au CDD

La rupture conventionnelle est réservée aux CDI.

Pour les contrats à durée déterminée (CDD), seule la rupture anticipée est possible, dans les cas strictement limités suivants :

• faute grave,
• force majeure,
• accord commun formalisé entre l’employeur et le salarié,
• embauche du salarié en CDI,
• inaptitude constatée par le médecin du travail.

Rédigé par Papa Ndione