Dois-je impérativement verser la rémunération de mon salarié sur un compte bancaire à son nom ?
Publié le 20/02/2023
Oui : depuis le 27 décembre 2022, le salaire doit être obligatoirement versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. L’objectif annoncé de cette mesure est de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation, et de lutter contre les éventuelles situations d’emprise du conjoint ou des proches.
Paiement du salaire sur un compte au nom du salarié
Le salaire doit désormais être payé sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
En outre, un salarié ne peut plus mandater un tiers pour percevoir son salaire. Toutefois, cette nouveauté ne remet pas en cause en cause le versement du salaire à des tiers autorisés légalement ou judiciairement à percevoir le salaire (ex. : cas du mineur non émancipé).
Contrôler les identités référencées sur les justificatifs des comptes bancaires
Si ce n’est pas déjà fait, les employeurs doivent contrôler les identités référencées sur les justificatifs des comptes bancaires ou postaux et demander aux salariés qui ne sont pas en conformité avec le nouveau cadre légal de transmettre un justificatif de compte bancaire ou postal (RIB) à leur nom ou attestant de leur qualité de cotitulaire du compte.
Quelles sanctions
Le non-respect du versement du salaire sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Le montant de l’amende est de 450 € au plus pour une personne physique, 2 250 € pour une personne morale.
Autres moyens de paiement :
Le paiement en espèces est possible uniquement pour les salaires en deçà de 1 500 €.
Le paiement par chèque bancaire est également possible quel que soit le montant de la rémunération.
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Rédigé par Anthony Boucher