Je souhaite réduire l’activité de mes salariés à cause de la hausse des prix de l'énergie. Puis-je les placer en activité partielle ?
Publié le 18/01/2023
Oui sous conditions : le recours à l’activité partielle (AP) est facilité pour les entreprises rencontrant des difficultés liées au conflit en Ukraine. Le placement en AP des salariés est notamment possible pour les employeurs très fortement affectés par la hausse des prix du gaz et/ou de l’électricité, y compris si cette augmentation des prix entraîne la fermeture temporaire de l’établissement. La demande doit être accompagnée de justificatifs.
Hausse des prix de l’énergie : les conditions de recours à l’activité partielle
Pour bénéficier de l’activité partielle, l’entreprise qui prétend être fortement impactée par la hausse des prix de l’énergie (gaz et électricité) doit notamment établir :
- avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires ;
- subir, à la date de dépôt de la demande, une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021.
Le respect de ces conditions cumulatives doit être attesté par un document établi par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes), déposé par l’entreprise lors de la demande d’activité partielle, et accompagné des documents comptables ayant permis au tiers de confiance d’établir cette attestation.
Actualités
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Les barèmes des indemnités kilométriques sont-ils revalorisés en 2024 ?
Non : les barèmes des indemnités kilométriques applicables pour l’imposition des revenus, à utiliser lorsque le contribuable recourt à son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, ne sont pas revalorisés en 2024. Ces barèmes s'appliquent également aux remboursements des frais kilométriques des salariés.Dois-je impérativement verser la rémunération de mon salarié sur un compte bancaire à son nom ?
Oui : pour rappel, depuis le 27 décembre 2022, le salaire doit être obligatoirement versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.Puis-je signer la convention de rupture conventionnelle le même jour que l’entretien préalable ?
Oui : lorsque l’employeur conclut une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié, il peut parfaitement signer cette convention le même jour que l’entretien qui fixe le principe même de la rupture, ainsi que ses modalités. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2024.Le barème de saisie des rémunérations est-il revalorisé ?
Mon salarié n’a pas respecté son obligation de non-concurrence. Ai-je le droit de ne plus verser la contrepartie financière ?Mon salarié n’a pas respecté son obligation de non-concurrence. Ai-je le droit de ne plus verser la contrepartie financière ?
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Rédigé par Papa Ndione