Le barème de saisie des rémunérations est-il revalorisé ?
Publié le 24/03/2023
Oui : un employeur peut se voir notifier un acte de saisie des rémunérations qui le contraint à prélever un certain montant, chaque mois, sur le salaire de la personne concernée. Cette saisie s’opère en fonction d’un barème fixé par décret. Ce barème est revalorisé à compter du 1er janvier 2023.
Nouveau barème au 1er janvier 2023
Un décret publié au Journal officiel du 27 décembre 2022 a modifié le barème à compter du 1er janvier 2023. La quotité saisissable se calcule après déduction des cotisations sociales et du prélèvement à la source.
a) Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule (c. trav. R. 3252-5), soit 598,54 € par mois (hors Mayotte) depuis le 1erjuillet 2022. En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve de ce montant.
(b) Les seuils annuels de rémunération sont augmentés de 1 610 € (soit 134,17 € pour les tranches mensuelles) par personne à la charge du débiteur (c. trav. art. R. 3252-3), sur justification.
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Les barèmes des indemnités kilométriques sont-ils revalorisés en 2024 ?
Non : les barèmes des indemnités kilométriques applicables pour l’imposition des revenus, à utiliser lorsque le contribuable recourt à son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, ne sont pas revalorisés en 2024. Ces barèmes s'appliquent également aux remboursements des frais kilométriques des salariés.Dois-je impérativement verser la rémunération de mon salarié sur un compte bancaire à son nom ?
Oui : pour rappel, depuis le 27 décembre 2022, le salaire doit être obligatoirement versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.Puis-je signer la convention de rupture conventionnelle le même jour que l’entretien préalable ?
Oui : lorsque l’employeur conclut une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié, il peut parfaitement signer cette convention le même jour que l’entretien qui fixe le principe même de la rupture, ainsi que ses modalités. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2024.Le barème de saisie des rémunérations est-il revalorisé ?
Mon salarié n’a pas respecté son obligation de non-concurrence. Ai-je le droit de ne plus verser la contrepartie financière ?Mon salarié n’a pas respecté son obligation de non-concurrence. Ai-je le droit de ne plus verser la contrepartie financière ?
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Rédigé par Anthony Boucher